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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de personnel de greffe à la cour d'appel de Grenoble. Cette juridiction, ainsi que de nombreuses autres du ressort, souffre d'un déficit important en moyens humains et matériels. Actuellement, il apparaît qu'il ne manque pas moins de 50 postes de greffier et d'adjoint administratif. En effet, les conséquences en matière de justice entraînent des durées de procédures et de délibérés très longs. Il est porté atteinte aux plus élémentaires droits de la défense, aux droits des victimes ainsi qu'aux droits de tout citoyen devant le service public de la justice. Les retards en matière de délais d'indemnisations des victimes ou les problèmes en terme d'instruction ne peuvent être rattrapés. Aussi, inquiet de la bonne marche de l'institution judiciaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'il soit mis fin à cette situation en rétablissant des moyens à la hauteur des enjeux et pour que le service public de la justice soit assuré.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs de fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, et plus particulièrement les effectifs de greffiers. Le ressort de la cour d'appel de Grenoble dispose actuellement d'un effectif réel de fonctionnaires, en nombre de personnes physiques de 516 ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 475,20 fonctionnaires. L'effectif réel en nombre de personnes physiques des greffiers en chef est de 41 fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 40,80 greffiers en chef. À ce jour, l'effectif réel en nombre de personnes physiques des greffiers est de deux cent-quinze fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiels, l'effectif en équivalent temps plein est de 199,50 greffiers. Après les mouvements de mutation lors de la commission administrative paritaire des greffiers de décembre 2005, quinze greffiers ont pris leurs fonctions dans les différentes juridictions du ressort le 13 mars 2006, à cette même date, un greffier stagiaire sortant de l'École nationale des greffes, prendra ses fonctions au service administratif régional de Grenoble. S'agissant des personnels de catégorie C, l'effectif réel en nombre de personnes physiques des personnels de bureau est de deux cent trente-six fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 211,40 personnels de bureau. Deux adjoints administratifs issus du concours d'adjoint administratif de l'année 2005 seront nommés courant du premier semestre 2006 et viendront renforcer le ressort de la cour d'appel de Grenoble. L'effectif réel en nombre de personnes physiques des personnels des services techniques est de vingt-quatre fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiels, l'effectif en équivalent temps plein est de 23,50 personnels des services techniques. Par ailleurs, le ressort de la cour d'appel de Grenoble bénéficie de la présence de sept greffiers placés, quatre personnels de catégorie C placés, vingt-sept assistants de justice ainsi que de deux agents de justice dont les contrats se termineront le 30 juin 2006 et le 30 septembre 2006. Enfin, il convient de rappeler que trente-neuf emplois ont été créés et localisés dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble depuis 2002 : dix emplois de greffiers en 2002, huit emplois de greffiers en 2003, dix emplois de greffiers en 2004, neuf emplois de greffiers et deux emplois d'adjoints administratifs en 2005. La mise en oeuvre au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cours responsables de budget opérationnel de programme, de procéder à la répartition des effectifs entre l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel et de déterminer par juridiction les emplois cibles susceptibles d'être pourvus par voie de mutation lors des prochaines commissions administratives paritaires qui auront lieu au mois de juin 2006 ou à défaut par une affectation en sortie d'école en 2006.
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