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Texte de la QUESTION :
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Dans son rapport annuel pour l'année 2005, la défenseure des enfants propose notamment de faire du juge aux affaires familiales un juge spécialisé, bénéficiant d'une formation spécifique adaptée à la complexité humaine et technique de ses fonctions, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation des services des affaires familiales retient toute son attention, en particulier s'agissant de la formation des juges aux affaires familiales. À cet égard, la spécificité de ces fonctions est en effet pleinement prise en compte. Pour ce qui est de la formation initiale des magistrats, il doit tout d'abord être rappelé qu'au cours de leur période de scolarité à l'École nationale de la magistrature, les auditeurs de justice bénéficient de formations en petits groupes, portant sur les compétences générales d'attribution du juge aux affaires familiales et en matière d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi sur les aspects économiques des décisions du juge aux affaires familiales, ainsi que sur la procédure de divorce et la conciliation. Ces enseignements sont par ailleurs notamment complétés par une approche plus générale des problématiques se rattachant à la fonction, se concrétisant par des conférences en droit de la famille, et des séquences pédagogiques portant sur les conflits familiaux et la famille. Pendant leur stage juridictionnel, les auditeurs de justice effectuent tous obligatoirement une partie de leur stage auprès de juges aux affaires familiales et se trouvent ainsi confrontés directement à la prise en charge d'entretiens et d'audiences, sous le contrôle de ces magistrats. Cette formation, dispensée à tous les auditeurs de justice, est encore approfondie pendant la période de spécialisation fonctionnelle, pour les auditeurs de justice ayant choisi, au titre de leur premier poste, des fonctions de juge du siège comportant une participation au service des affaires familiales. Ainsi, dans le cadre de cette formation très concrète aux côtés des magistrats déjà en fonctions, les auditeurs de justice, au-delà de la technicité juridique des situations, en mesurent toutes les implications humaines. Cette approche est notablement renforcée à compter de 2006 par la mise en oeuvre, par l'École nationale de la magistrature, d'un enseignement en psychologie, délivré et organisé sous forme de directions d'études, en groupes de taille restreinte, par une psychologue clinicienne, au profit des auditeurs de justice. Pour ce qui est de la formation continue des magistrats, l'École nationale de la magistrature organise chaque année des stages destinés aux magistrats amenés à exercer dans ce domaine, à l'occasion d'un changement de fonctions. C'est ainsi qu'au sein de la session ouverte aux magistrats appelés à rejoindre des fonctions de juge de tribunal de grande instance, diverses séquences sont proposées, traitant plus particulièrement du contentieux des affaires familiales. Ces formations peuvent aussi être accompagnées, à la demande des magistrats concernés, par des stages effectués auprès de juges aux affaires familiales en exercice, ce qui favorise des échanges de pratiques, et une réflexion en profondeur sur les spécificités de ces fonctions. Le programme de formation continue nationale comprend également des sessions traitant spécifiquement du contentieux familial, telles que « les contours de l'autorité parentale », « le nouveau droit du divorce et de la filiation », « le magistrat face aux situations de violence » ou encore « la séparation de la famille repères et enjeux » en association avec l'association française des centres de consultation conjugale. Ces actions de formation diversifiées, mises en oeuvre au plan national, se conjuguent en outre avec des stages collectifs ou individuels, tel par exemple le stage auprès de la Défenseure des enfants, ainsi que par des actions de formation au plan local, dans le cadre des plans de formation continue déconcentrée mis en oeuvre par les magistrats délégués à la formation.
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