|
Texte de la QUESTION :
|
Dans son rapport annuel pour l'année 2005, la défenseure des enfants propose notamment de reconnaître à l'enfant un droit à être entendu et informé dans toute procédure qui le concerne (séparation des parents, tutelle, filiation...). M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi réformant la protection de l'enfance, qui vient d'être adopté par le Sénat, comporte une disposition relative à l'audition de l'enfant en justice, destinée à lui garantir le droit d'exprimer ses sentiments, dès lors qu'il en manifeste le souhait. Conformément aux prescriptions de l'article 12-2 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et aux préconisations figurant dans le rapport rendu par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006, ce texte modifie l'article 388-1 du code civil en prévoyant de rendre obligatoire l'audition de l'enfant doué de discernement qui en fait la demande, sans possibilité pour le juge de la refuser.
|