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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller a attiré l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans dans les établissements d'enseignements élémentaire et secondaire. Dans la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 le directeur de l'enseignement scolaire Jean-Paul de Gaudemar était censé préciser les modalités de mise en oeuvre pratique relative à l'accueil des élèves en milieu professionnel. Il rappelle que les élèves restent toujours sous l'autorité de l'établissement d'enseignement et doivent faire l'objet d'un suivi de la part d'un enseignant et d'un tuteur en milieu professionnel. Aussi il souhaite que lui soient énoncées les mesures précises qui sont préconisées pour mettre en place et aider à l'organisation des visites et séquences d'observation, car s'il ressort du chef de l'établissement d'enseignement ou au directeur d'école d'évaluer les risques au regard de l'étendue des responsabilités possibles et de s'assurer contres les dommages, comme il le fait pour les voyages et déplacements scolaires, il faut nécessairement que leur soit attribués les moyens d'exercer cette mission, ce qui est totalement occulté par l'auteur de cette circulaire. Un jeune élève d'un lycée a été victime d'un grave accident lors d'un stage pratique, obligatoire, chez un exploitant agricole. A la suite de cet événement malheureux, la condamnation du proviseur et d'un enseignant à des peines lourdes a été mal vécue, car la responsabilité du lycée ne paraissait pas engagée. Aujourd'hui, s'il apparaît que la responsabilité des enseignants puisse être exonérée, il n'en est pas de même pour les chefs d'établissement au sens juridique du terme (proviseurs et principaux de collège), et la situation reste des plus floue pour les directeurs des établissements d'enseignement public primaire. Il semble inconcevable que la législation n'évolue pas en ce domaine afin de clarifier au plus vite cette situation car l'absence de modification provoquera à terme l'arrêt pur et simple de l'élan engagé par la communauté éducative pour favoriser l'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs pourtant encore récemment encouragée par le Président de la République. Il souhaiterait en conséquence que lui soient précisées les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour adapter les dispositions réglementaires et ainsi préciser les limites de la responsabilité des chefs d'établissement, des directeurs d'école et des enseignants, relatif aux conditions d'accueil des populations scolaires en milieu professionnel au sein du monde de l'entreprise sans omettre les stages à l'étranger obligatoires pour certaines formations de caractère international à l'exemple des BTS commerce international et pour cela, il convient de prévoir un cadre juridique approprié, afin que chacun puisse exercer ses responsabilités dans la sérénité, sans craindre la menace permanente d'une éventuelle condamnation également par rapport à l'optimisation et la rationalisation de l'ensemble du dispositif.
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