12ème législature

Question N° : 85967	de  M.   Garrigue Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1459
	Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8140
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	parents ayant élevé trois enfants ou un enfant handicapé. retraite anticipée
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'une des dispositions du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris en application de l'article 136 de la loi de finances pour 2004 et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce décret constitue une véritable avancée puisqu'il étend le bénéfice du départ à la retraite anticipée pour les pères de trois enfants ou d'un enfant handicapé. Le droit français se met ainsi en conformité avec le droit européen applicable en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage, la période d'interruption d'activité doit intervenir entre le premier jour de la quatrième semaine précédent la naissance et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance de l'enfant. Or cette période ne correspond pas aux réalités des situations qui se présentent lors de la découverte et de la reconnaissance du handicap de l'enfant. En effet, le diagnostic peut être prononcé ultérieurement à la période définie et nécessiter alors une interruption ou une réduction de l'activité professionnelle. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'aménager le décret afin de prendre en compte les spécificités dues au diagnostic d'un handicap qui peut intervenir à des étapes très variées dans la vie de l'enfant.
Texte de la REPONSE :	Afin de mettre l'article L. 24 du code des pensions (3° du 1) en conformité avec le droit communautaire, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié l'ancien dispositif de départ à la retraite anticipée réservé aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant d'au moins quinze ans de services. Le décret d'application n° 2005-449 du 10 mai 2005 de cet article est venu préciser les nouvelles modalités de ce départ anticipé à la retraite. Ce droit est désormais étendu aux fonctionnaires masculins et est ouvert à celles et ceux qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : justifier de quinze ans de services civils et militaires effectifs ; être parent d'au moins trois enfants (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période de non-activité continue minimale de deux mois. Cette interruption d'activité doit avoir lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. Dans ce cadre élargi, la condition d'interruption d'activité et sa condition de date autour de la naissance ou de l'adoption peuvent être remplies, pour un enfant dont le handicap survient ultérieurement, au titre de sa naissance ou de son adoption comme pour tout autre enfant, indépendamment de la date d'apparition de son handicap. S'agissant du cas particulier des enfants élevés par le fonctionnaire mais qui ne sont pas nés de lui ou adoptés par lui, par exemple les enfants de son conjoint dans le cas d'une famille recomposée, la condition d'interruption d'activité peut, en cas de survenance d'un handicap, être remplie au moyen de la disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge. En effet, la condition de date autour de la naissance ou de l'adoption n'est alors pas applicable. C'est pourquoi, il n'existe pas d'obstacle juridique à ce que les parents d'un enfant reconnu handicapé à 80 % au moins, quelle que soit la date de la constatation médicale, bénéficient des dispositions du décret du 10 mai 2005, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur modification.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O