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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés entraînées par le manque de moyens dévolus aux tribunaux du contentieux de l'incapacité. C'est par exemple le cas de celui de Lille qui, de ce fait, accuse en matière de recours COTOREP un retard considérable, au point de ne pouvoir audiencer actuellement les affaires qu'avec un retard de deux à trois ans. Bien évidemment le préjudice en résultant est des plus conséquents et des moins acceptables, tant pour les personnes et familles concernées que pour le fonctionnement des services sociaux dépendant du rendu de ces décisions, ou encore pour l'institution elle-même et ses personnels. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour rétablir une situation conforme aux besoins.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, de manière générale, la juridictionnalisation du contentieux technique de la sécurité sociale a entraîné un allongement de la durée des procédures. Conformément aux articles L. 144-5, R. 143-36 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale, le fonctionnement matériel des tribunaux du contentieux de l'incapacité relève de la compétence du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministère de la santé et des solidarités, pour le régime général, et du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour le régime agricole, et non de celle du ministère de la justice. L'attention du directeur de la sécurité sociale a donc été appelée durant le printemps 2005, sur la situation de certains tribunaux du contentieux de l'incapacité, dont celui de Lille. Toutefois, afin de faire face au stock à résorber, un arrêté a d'ores et déjà été publié le 21 janvier 2006, portant création de trois formations de jugements supplémentaires au tribunal de l'incapacité de Lille, le nombre total de formations de jugements de ce tribunal passant ainsi de onze à quatorze. En outre, l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité a, d'une part, modifié l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, en diminuant de quatre à deux le nombre des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et, d'autre part, ajouté un article L. 143-2-3 à ce code, qui permet au président, après renvoi, de statuer seul en cas d'absence des assesseurs régulièrement convoqués. Au surplus, le décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 a modifié l'article R. 143-5 en autorisant le président de la juridiction à modifier en cours d'année judiciaire l'ordonnance de roulement, notamment pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable. L'ensemble de ces nouvelles dispositions va ainsi dans le sens d'une amélioration du délai de traitement des affaires.
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