12ème législature

Question N° : 86038	de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1441
	Réponse publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4993
	Date de changement d'attribution :  07/03/2006
Rubrique :	hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :	débits de boissons
Analyse :	droit de licence. déplacement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de déplacement de la licence IV attribuée aux débits de boissons, cafés, hôtels et restaurants. Il apparaît que, lorsque le dernier établissement existant d'une commune et possédant une licence IV ferme, sa licence peut faire l'objet d'une préemption de la part de la commune du lieu de l'activité ou puisse être cédée en vue de la création d'un nouvel établissement. Toutefois, dans l'hypothèse où ni la commune, ni un nouvel établissement ne se porte acquéreur de cette licence, cette dernière ne peut se transporter dans une autre commune et se trouve perdue pour tout le monde. Par conséquent, il lui demande si des aménagements sont envisageables afin de rendre possible le transfert d'une licence IV d'une commune vers une autre, et ce afin de permettre le développement des commerces en milieu rural, dans l'hypothèse où une activité similaire souhaiterait s'implanter à proximité, mais dans une autre commune. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 3332-4 du code de la santé publique interdit le transfert du débit de boissons de 4e catégorie lorsque la commune ne comporte qu'un seul établissement de ce type. Dans le cadre du groupe de travail interministériel animé par la direction du tourisme sur la réforme du droit des débits de boissons auquel participent les représentants du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ces derniers ont fait part de leur demande d'assouplissement de cette disposition afin que la licence ne se périme pas en l'absence de repreneur du débit. Cette question pourrait se régler avec la création d'un système de bourses des licences, souhaité par les professionnels, mais dont les modalités de mise en oeuvre restent à définir.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O