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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'incorporation de produits d'origine végétale au fioul domestique. En effet, le Gouvernement a lancé un ambitieux programme de développement des biocarburants mais qui délaisse le secteur du chauffage. Or celui-ci représente d'importants volumes avec une consommation annuelle de 19 millions de mètres cubes. Pourtant, et contrairement aux idées reçues, le développement d'un « bio-fioul », c'est-à-dire d'un fioul domestique auquel sont incorporés des produits d'origine végétale, peut s'appuyer sur une large palette de produits. Ainsi, les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), colza et tournesol, peuvent être incorporés aussi bien au fioul domestique qu'au gazole, puisqu'il s'agit du même produit. D'ailleurs on peut d'ores et déjà incorporer au fioul domestique 5 % d'EMHV, cela sans aucun investissement particulier dans la chaîne logistique ni dans le matériel de chauffage des consommateurs et à moyen terme, avec une volonté politique forte, on peut envisager l'incorporation de près de 30 % d'EMHV. C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour inciter à l'incorporation de produits d'origine végétale au fiouldomestique. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'usage comme combustible dans des chaudières d'esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) ou de tout autre produit d'origine végétale, et la taxation de ces produits sont déjà encadrés par la réglementation. Ainsi, l'article 265 alinéa III du code des douanes dispose que « tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les combustibles auxquels il se substitue (...) ». Dès lors, les EMHV, ou tout produit d'origine végétale qui est utilisé pour le chauffage, sont exonérés de la taxe intérieure de consommation (TIC) car ne répondant pas à la définition d'un hydrocarbure. La commercialisation de ces produits en tant que combustible reste toutefois soumise à la TVA au taux de 19,6 %. En tout état de cause, il appartient aux utilisateurs de s'assurer auprès des fabricants de chaudières de la compatibilité des produits d'origine végétale avec les matériels utilisés.
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