12ème législature

Question N° : 86053	de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1456
	Réponse publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5967
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocations
Analyse :	cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la contradiction qui persiste entre la volonté du Gouvernement d'aider les chômeurs à travailler et le découragement qui ne peut que les envahir quand il leur est impossible de cumuler un minimum l'allocation qu'ils perçoivent avec le salaire de quelques heures travaillées. Ainsi en est-il des personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au-delà d'un certain temps et qui ont travaillé quelques heures dans le mois. Le cumul en est interdit. 50 EUR de salaire entraînent la suppression de 420 EUR d'allocation de solidarité spécifique. Il lui demande comment une personne vivant seule, travaillant par exemple au service des particuliers et ne trouvant même pas un emploi à temps partiel peut être encouragée à sortir de sa situation d'assistanat. Seule son assistante sociale pourra ponctuellement l'aider tant que des droits au RMI - mais en arriver au RMI est-il une solution - ne lui seront pas ouverts. En conséquence, il souhaiterait que soit rapidement encouragée la révision de ce type de règles qui incitent les personnes sans emploi à l'oisiveté et à l'assistanat encore plus poussé.
Texte de la REPONSE :	Un dispositif de cumul total ou partiel entre l'allocation de solidarité spécifique et le revenu tiré d'une activité professionnelle (salariée ou non) existe. Il a été mis en place afin de faciliter le retour à l'emploi des allocataires. Dans la limite des droits à l'allocation et pendant douze mois maximum, il est possible de cumuler en tout ou partie l'allocation de solidarité spécifique avec les revenus tirés d'une activité reprise. Le cumul se traduit par l'addition des revenus tirés de la reprise d'activité avec une partie de l'allocation de solidarité spécifique. Cette dernière est calculée en minorant l'allocation initiale proportionnellement au montant des rémunérations perçues pendant l'activité. Ce dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique est par ailleurs actuellement complété. D'une part, une prime exceptionnelle de retour à l'emploi, d'un montant de mille euros, a été instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux reprenant sous conditions une activité professionnelle. D'autre part, la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a élargi le champ de cette mesure et l'a complété par une évolution globale du dispositif d'incitation à la reprise d'activité, organisé autour d'un versement mensuel de primes forfaitaires pour les bénéficiaires de minima sociaux reprenant sous conditions une activité professionnelle. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique sont ainsi encouragés financièrement à reprendre une activité professionnelle, accompagnés dans cette démarche par le service public de l'emploi.

UMP 12 REP_PUB Picardie O