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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, autorisant les communes à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services dédiés à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige... Une telle mesure, si elle vise à soutenir l'entretien des sites mentionnés, risque d'entraîner des conséquences très contraignantes pour les pratiquants de raquette à neige, clairement visés par cette disposition. Une pétition « Non au racket sur la raquette à neige » a d'ailleurs réuni près de 20 000 signatures et le soutien de nombreux clubs de pratiquants : au-delà de l'intérêt d'instaurer une telle mesure, se pose la question de la liberté de circulation, car une partie importante des itinéraires de raquette en montagne ont leur accès depuis des sites nordiques, implantés sur les plus beaux plateaux de tous les massifs français. Si des difficultés d'usage de l'espace peuvent apparaître entre certains pratiquants de raquette et les skieurs de fond, qui eux, paient l'accès aux installations nordiques depuis 1985, une telle évolution législative peut laisser craindre la fin à terme de la gratuité des sentiers balisés de randonnée. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La redevance dite « ski de fond » est la possibilité de prélever une ressource financière auprès des usagers, en contrepartie de l'accès à un service offert aux communes, par le code général des collectivités territoriales depuis 1985. Une vingtaine de ces communes de montagne ont institué cette redevance, sans base légale les y autorisant, pour la pratique d'activités autres que celles du ski de fond, en particulier celle de la raquette à neige. Pour pallier ce vide juridique, certains parlementaires ont proposé l'amendement suivant, adopté par l'Assemblée nationale en décembre 2005 : « Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. » Cette rédaction ne permet pas une extension de la perception de la redevance à toutes pratiques sur sites non aménagés et non dédiés au ski de fond. Elle préserve, par conséquent, les intérêts des pratiquants non-utilisateurs de service. Afin de rassurer sur la non-remise en cause de la liberté d'accès au milieu naturel, sous l'impulsion du Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a proposé en seconde lecture un amendement précisant la nature des aménagements spécifiques justifiant la redevance et rappelant que le pratiquant qui fréquente le site nordique sans accéder aux services et installations collectifs, n'est pas soumis à la redevance. Le texte suivant a été ajouté : « L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. »
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