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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la multiplication des organismes publics d'évaluation et de prospective. Georges Tron, en 2003, rapporteur de la Mission d'évaluation et de contrôle créée à ce sujet, avait dénoncé les gaspillages engendrés par ces quelque 634 organismes recensés à l'époque. Les grands sujets de société font l'objet d'études menées par diverses structures dont les missions se recoupent. Ainsi, cite l'Ifrap, pour les questions de l'intégration et de la discrimination, on dénombre sept organismes : le Fasild (fonds d'action et de soutien pour l'intégration à la lutte contre les discriminations, créé en 1958, le Comité interministériel à l'intégration créé en 1989, l'observatoire des discriminations (2003), le haut conseil à l'intégration (2003), l'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration (2004), et enfin la Halde (Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité, 2004). Sans compter que d'autres organismes publics comme le Commissariat au plan, la Dares ou l'Ined font des études ou organisent des colloques sur ces thèmes. Si chaque structure a des missions bien définies, au premier rang desquelles la recherche de solutions à un problème donné, il semblerait que cette multiplication d'organismes n'offre pas une grande visibilité à l'action de l'État, coûte cher, sans garantir une réelle efficacité. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement conduit activement depuis 2003 un chantier de modernisation qui doit lui permettre à la fois de disposer des instances indispensables à l'éclairage de ses choix stratégiques et de supprimer ou regrouper les organismes collégiaux consultatifs non indispensables. Dans la ligne des propositions faites par M. Georges Tron dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, une réforme des instances d'évaluation placées auprès du Premier ministre a été engagée. Certaines ont été rattachées à des ministères, en fonction de leur champ de compétences par exemple le conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le haut comité pour le logement des personnes défavorisées, le conseil national de l'insertion par l'activité économique ont rejoint le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le comité national de l'eau celui de l'écologie et du développement durable. Le commissariat général au plan a été remplacé par le centre d'analyse stratégique, qui a reçu la fonction de mettre en réseau les principales structures d'expertise auprès du Premier ministre et de mutualiser leurs moyens. Afin de simplifier et d'accélérer les procédures administratives au bénéfice de l'usager, et d'améliorer l'efficacité de l'État, le Gouvernement, qui a déjà supprimé 115 commissions, a décidé de prendre trois mesures. 1. Il supprime 130 nouvelles commissions. 2. Il retire les magistrats de la composition des instances où leur présence n'est pas nécessaire pour qu'ils puissent se concentrer sur leurs fonctions juridictionnelles (500 magistrats sont concernés). 3. Il réforme le fonctionnement des commission, en prévoyant qu'elles auront une durée limitée, et s'éteindront à moins d'être renouvelées. Le Gouvernement poursuivra sa politique de simplification à l'égard des 629 commissions restantes.
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