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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'organisation interprofessionnelle agricole Val'Hor reconnue pour le secteur de l'horticulture et des pépinières. En effet, dans le cadre des dispositions des articles L. 6321 et suivants du code rural, les organisations professionnelles membres ont conclu un accord professionnel le 12 novembre 2004. Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 12 avril 2005 qui en rend les dispositions obligatoires pour tous les membres des professions constituant l'organisation, à savoir : producteurs, artisans et commerçants ou bien encore les entreprises du paysage. L'association Val'Hor est reconnue par l'État par arrêté interministériel du 13 août 1998 et elle intervient pour la revalorisation des produits et des métiers de l'horticulture et du paysage. Aussi, les fonds collectés permettent de financer pour les entreprises de la filière le développement de la consommation par la promotion collective de l'horticulture et du paysage, de leurs produits et de leurs métiers ; l'amélioration de la connaissance de l'offre de la demande et des mécanismes du marché ; l'amélioration du fonctionnement de la maîtrise et de la transparence du marché par la mise en place d'accords interprofessionnels spécifiques ; la réalisation de programmes de formation, de recherche appliquée et d'expérimentation. Dans le cas des artisans fleuristes, la cotisation annuelle s'élève à 150 EUR HT et elle peut être ramenée à 100 EUR HT pour les établissements du négoce et du commerce de gros n'ayant aucun salarié, les commerces de détail non soumis à l'autorisation de la CDEC, les producteurs non redevables ou la taxe « ADAR » ainsi que les entreprises du paysage de moins de 10 salariés. Les commerçants concernés ne sont pas hostiles à cet accord au motif qu'ils bénéficient de l'action menée par Val'Hor. Ils regrettent néanmoins que cette association n'intervienne pas dans la défense des intérêts de l'ensemble de la profession lorsque celle-ci subit les ventes de muguet et de fleurs effectuées par des associations ou même des particuliers. Ces vendeurs de fleurs n'étant pas soumis aux même règles, des distorsions existent et il conviendrait que Val'Hor participe aussi dans la défense des intérêts de la profession, en complément de la promotion de l'horticulture. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une extension des missions de Val'Hor peut être envisagée afin de protéger la profession et de promouvoir ses activités. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'Association française pour la valorisation des produits et des métiers de l'horticulture et du paysage (Val'hor) a été reconnue par les pouvoirs publics comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. L'article 2 de ses statuts précise notamment, au paragraphe 4, que « l'association a pour objet de mettre en oeuvre toutes actions intéressant les différentes familles associées dans le cadre et les conditions des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code rural ». Ainsi, sur le fondement de cette disposition, les familles professionnelles constituant l'interprofession peuvent étudier toutes mesures de défense des intérêts de la filière notamment vis à vis des ventes de fleurs effectuées par des associations ou des particuliers. Elles pourront, si elles le jugent nécessaire, adopter un accord interprofessionnel en la matière et, en application de l'article L. 632-3 du code rural, en demander l'extension aux pouvoirs publics.
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