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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la légalité de la décision d'une communauté de communes d'instaurer une redevance d'assainissement non collectif. En effet, par une délibération, une communauté de communes a décidé d'instaurer une redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 0,5 euro par mètre cube. Dans le cas présent, le schéma d'assainissement a été prévu pour un assainissement collectif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la décision de financer les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif au moyen d'une redevance sur le mètre cube est légale.
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