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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisans et commerçants
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Analyse :
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conjoints collaborateurs. loi n° 2005-882 du 2 août 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de loi du 2 août 2005. De nombreux décrets d'application ne sont pas sortis, laissant les chefs d'entreprise dans une certaine insécurité juridique alors même qu'ils plébiscitent les nouvelles mesures adoptées. A titre d'exemple, la loi PME oblige le conjoint du chef d'entreprise à opter pour un statut, conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cependant, faute de décrets d'application qui en fixe les conditions de mise en couvre, les conjoints se trouvent de fait empêchés de choisir un statut. En conséquence, il aurait souhaité connaître l'état d'avancement de l'application de la loi du 2 août 2005.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 met en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet, à travers l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de textes réglementaires en cours d'élaboration et dont la publication devrait intervenir au cours du premier trimestre 2006. Un décret en Conseil d'État à paraître précisera la définition du conjoint collaborateur et les conditions d'application. Ces textes font actuellement l'objet d'une consultation des différents organismes professionnels concernés.
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