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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la réglementation thermique des maisons à 100 000 euros. Ces constructions respectent la nouvelle réglementation thermique. C'est néanmoins un minimum. En effet, on pourrait atteindre le label de très haute performance énergétique, qui suppose d'abaisser encore de 15 % le coût de fonctionnement de la maison, sans alourdir le coût de la construction en fixant, par exemple, un bon niveau d'isolation des fenêtres et des murs ou en posant du solaire thermique en toiture. Suffisamment demandés, ces équipements bénéficieraient d'une fabrication en série qui ferait baisser les coûts. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'inscrire ces objectifs dans la construction des maisons à 100 000 euros.
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Texte de la REPONSE :
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Les projets de « maisons à 100 000 euros » s'inscrivent dans la continuité des réformes menées par le Gouvernement pour encourager l'accession sociale à la propriété. La mobilisation des aides publiques permettra de limiter l'impact de la hausse du coût du foncier et d'atteindre ainsi les objectifs de prix et de qualité de la « maison à 100 000 euros ». À travers la « maison à 100 000 euros », le Gouvernement souhaite apporter aux collectivités des solutions concrètes pour développer l'accession sociale à la propriété sur leur territoire. Une charte a été élaborée afin de définir les caractéristiques techniques de ces maisons et pour proposer des montages juridiques et financiers adaptés à chaque situation locale. Cette charte a été signée le 8 décembre 2005 par l'Association des maires de France et les premières collectivités prêtes à lancer un projet de « maison à 100 000 euros » ainsi que par les fédérations professionnelles représentant les acteurs du logement. Les solutions développées se diffuseront donc à l'ensemble des adhérents de ces fédérations, permettant ainsi à toutes les collectivités intéressées de trouver aisément des professionnels en mesure de réaliser des « maisons à 100 000 euros » respectant les objectifs de la charte. Trois montages juridiques et financiers ont été élaborés pour permettre la réalisation de « maisons à 100 000 euros » dans des territoires très différents au regard de leur marché immobilier. Dans les quartiers en rénovation urbaine, l'application d'un taux de TVA de 5,5 % et les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine permettront de maintenir le prix de la maison dans l'enveloppe de 100 000 euros. Dans les autres communes, le dispositif de location-accession ouvre droit à l'application du taux de TVA de 5,5 % et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Enfin, un nouveau mécanisme de dissociation du foncier et du bâti donnera la possibilité au ménage d'acquérir le bâtiment de la maison dans un premier temps et le terrain dans un second temps, afin de mieux répartir la charge financière. Les projets devront répondre à des exigences de qualité définis dans la charte. La maison à 100 000 euros pourra être construite de façon traditionnelle, et devra disposer d'une surface habitable d'au moins 85 mètres carrés, d'une intégration soignée dans son environnement et elle devra atteindre un niveau de très haute performance énergétique, permettant de réduire la consommation d'énergie de 15 % par rapport aux normes actuellement en vigueur. Les outils financiers (PSLA, subventions de l'ANRU) sont déjà disponibles et l'application du taux réduit de TVA dans les quartiers en rénovation urbaine est proposée dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui est en cours d'examen en seconde lecture au Parlement. L'association pour l'accession populaire à la propriété a déjà recensé plus d'une centaine de communes prêtes à s'investir dans ces projets, et un guide sera prochainement publié. Les directions départementales de l'équipement et les associations départementales pour l'information sur le logement ont été mobilisées pour venir en appui des collectivités locales qui souhaitent s'engager dans ces projets.
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