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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des entreprises de transport utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Comme les entreprises de transport de plus de 3,5 tonnes, elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent à ce titre présenter une capacité professionnelle (licence de transport), une capacité financière et une honorabilité professionnelle (casier judiciaire vierge). Par contre, à l'inverse des entreprises de transport de plus de 3,5 tonnes, elles n'ont bénéficié d'aucun avantage fiscal et social comme le remboursement de la TIPP, le dégrèvement de la taxe professionnelle et l'instauration d'un système d'heures d'équivalence permettant la durée du temps de service hebdomadaire de 43 heures pour les grands routiers et de 39 heures pour les courtes distances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que son ministère compte prendre en faveur des entreprises de transport de moins de 3,5 tonnes et suivant quel calendrier, afin qu'elles puissent bénéficier, dans un souci de justice et d'équité, des mêmes avantages fiscaux que le reste de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports s'applique à l'ensemble du secteur. Dans un environnement économique qui, pour les transporteurs routiers, se caractérise tout particulièrement par des tensions sur le prix des produits pétroliers, cette loi a introduit une disposition afin de mieux assurer la répercussion du prix du carburant dans les prix du transport. La même loi a fixé pour le secteur un délai maximum de paiement, comme le prévoit déjà le code de commerce pour un certain nombre de produits et de prestations. S'agissant du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TIPP), le dispositif est autorisé par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « énergie », pour les véhicules d'un poids maximum autorisé en charge égal ou supérieur à 7,5 tonnes. Dans le cadre de la législation européenne en vigueur, les véhicules légers ne peuvent donc pas ouvrir droit à ce remboursement. Au niveau communautaire, en date du 5 décembre 2005, la France a présenté au conseil des ministres des transports un mémorandum sur la situation du transport routier, visant notamment à la reprise des discussions sur la mise en place d'un gazole professionnel harmonisé. Ce mémorandum souligne qu'un élargissement de la définition du gazole professionnel serait souhaitable, afin précisément de prendre en compte le transport utilitaire léger. En ce qui concerne la fiscalité des véhicules de moins de 3,5 tonnes, conformément à la loi de finances pour 2006, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette automobile », sera totalement supprimée à compter de la période d'imposition s'ouvrant au 1er décembre 2006. En compensation, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), qui ne s'applique qu'à des voitures particulières, est renforcée et intègre, dans son calcul, des considérations environnementales. Par contre, la fiscalité des véhicules lourds est maintenue. Conformément aux dispositions de la directive 1999/62/CE du 17 octobre 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, les utilisateurs de véhicules de 12 tonnes et plus demeureront assujettis à la taxe spéciale sur les véhicules routiers, dite « taxe à l'essieu ». Enfin, s'agissant de la durée du temps de service des salariés du transport routier, il est rappelé que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié fixe les durées hebdomadaires légales et maximales applicables aux conducteurs routiers « longue distance » ou « courte distance » sans aucune distinction en fonction du tonnage des véhicules qui leur sont affectés.
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