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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des dix-sept plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) du Nord au regard de la programmation 2006 des objectifs 1, 2 et 3 relevant du Fonds social européen. Les PLIE, gérés par des associations, ont une autonomie d'action sur leur territoire et peuvent donc solliciter, à ce titre, directement les crédits européens. Or, les services de l'État ont annoncé un risque de surprogrammation sur les objectifs 1 et 2 qui ne permettra pas de répondre aux projets 2006 à hauteur des cofinancements accordés les années précédentes, et notamment en 2004 et 2005. Le même constat a été fait pour l'objectif 3. Pour les PLIE qui accueillent et accompagnent à l'emploi des publics en grande difficulté, il est indispensable d'obtenir, a minima, la reconduction des enveloppes 2005. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que compte prendre l'État visant à l'attribution optimale des crédits émanant du Fonds social européen à destination des PLIE et s'il est possible d'envisager un redéploiement des crédits relevant de l'objectif 3 au profit des territoires rencontrant les mêmes difficultés. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des PLIE du Nord au regard de la programmation 2006 des objectifs 1, 2 et 3 relevant du Fonds social européen. Les programmes objectifs 1 et 2, comme le volet régional du programme objectif 3, fonctionnent selon des règles de gestion déconcentrées. La programmation des actions relève ainsi de la responsabilité du préfet de région en sa qualité d'autorité de gestion (objectifs 1 et 2) ou d'autorité de gestion déléguée (objectif 3). Le Fonds social européen (FSE) obéit à une logique de programmation pluriannuelle qui garantit à ses bénéficiaires les moyens financiers prévus au document unique de programmation de l'objectif 3 (DOCUP) sur l'ensemble de la, période 2000-2006. S'agissant des objectifs 1 et 2, la programmation 2006 s'effectue dans le cadre contraint d'une enveloppe pluriannuelle limitative allouée à chaque programme, Dans un contexte de fin de programme, et en tenant compte des niveaux antérieurs de programmation et des disponibilités constatées, le préfet de région. a retenu une clé de répartition des moyens disponibles entre les opérateurs, classés par catégories, avec une priorité donnée aux actions de la politique de la. ville et aux PLIE et missions locales. En revanche, s'agissant de l'objectif 3, la maquette financière du programme 2000-2006 ce construite sur une courbe croissante des tranches annuelles dit « cheminement de Berlin ». La dotation des enveloppes allouées à la région Nord-Pas-de-Calais a progressé de façon significative depuis le début de sa programmation en 2000 en raison de la déconcentration de crédits du volet national vers le volet régional. La diminution des capacités de programmation en Nord-Pas-de-Calais sur la dernière tranche du programme, en 2006, n'est pas imputable â une baisse des moyens, nais résulte d'une surprogrammation, constatée sur les années précédentes, qui témoigne de l'importance des besoins de financement pour les actions supportées par le FSE. La perspective de fin de programmation ainsi que le nécessaire respect par l'État de ses engagements pluriannuels, notamment les conventions cadres conclues avec les grands partenaires institutionnels, impliquent, de la part de l.'autorité de gestion régionale, d'exercer un pilotage précis des disponibilités et d'anticiper les rythmes de réalisation pour assurer une clôture du programme dans les meilleures conditions possibles avant d'aborder la nouvelle période de programmation 2007-2013. Tenant compte de ces contraintes, le Comité national de suivi objectif 3 des 31 janvier et 30 juin 2006 et validé notamment les mesures d'adaptation du programme. Déconcentration de crédits au bénéfice des actions conduites dans les quartiers urbains sensibles ; Mise en oeuvre du dispositif d'ajustement des enveloppes régionales qui vise à affecter aux régions qui programment et ont des besoins les crédits non mobilisés dans d'autres régions. Transferts de crédits entre axes afin de mieux adapter le plan de financement du Docup objectif 3 à la réalité des besoins identifiés au niveau régional. L'ensemble de ces adaptation du plan de financement du DOCUP objectif 3 a permis de dégager 14,19 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'axe 2 de la maquette régionale de la région Nord-Pas-de-Calais. En l'occurrence, l'axe 2 intitulé « égalité des chances et intégration sociale » permet notamment de cofinancer les actions portées par les PLIE.
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