12ème législature

Question N° : 86132	de  M.   Pemezec Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1746
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9619
	Erratum de la Question publié au JO le :  28/02/2006  page :  2248
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	charges communes
Analyse :	impayés. recouvrement. frais de procédure. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi SRU qui a ajouté, entre autres, à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété.
Texte de la REPONSE :	Les « frais de procédure » visés à l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété des immeubles bâtis, comprennent les frais des articles 695 à 700 du nouveau code de procédure civile, c'est-à-dire les dépens et autres débours ainsi que les honoraires d'avocat. Par conséquent, un copropriétaire qui a vu sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de sa participation à tous les frais déboursés par le syndic à l'occasion de ce procès et non pas seulement aux dépenses apparaissant dans les décisions de justice.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O