12ème législature

Question N° : 86140	de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1776
	Réponse publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5672
	Date de changement d'attribution :  14/03/2006
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	diagnostics obligatoires. experts. formation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les critères exigés des opérateurs du dossier de diagnostic technique immobilier. L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation inséré par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 indique les critères de compétence, de moyens appropriés, de garanties d'assurance mais aussi d'impartialité des opérateurs appelés à réaliser les différents états du dossier de diagnostic technique. Ces critères définissant un nouveau métier doivent être précisés par un décret en Conseil d'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance est prévue la parution de ce décret, attendu notamment par les personnes souhaitant acquérir la qualification de diagnostiqueur ou créer une société de diagnostic. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Texte de la REPONSE :	Le projet de décret définissant les modalités d'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations professionnelles représentatives des diagnostiqueurs. Ce texte est en cours d'examen au Conseil d'État et doit paraître dans les prochaines semaines. Il prévoit des arrêtés précisant ses dispositions, qui font l'objet également d'une concertation avec ces organisations. Compte tenu des délais de procédure de certification des compétences des diagnostiqueurs prévus par le décret et les arrêtés, l'ensemble de leurs dispositions sera mis en application le 1er juillet 2007.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O