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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de recouvrement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Il est précisé dans le projet de loi de finance pour 2005 que pour tout foyer fiscal dont l'impôt sur le revenu est inférieur à soixante et un euro, l'exonération d'impôts est accordée automatiquement sur la base de sa déclaration de revenus. Il reçoit alors, au deuxième semestre de l'année, un avis de non-imposition, qui peut par ailleurs servir à obtenir des prestations sociales. Cette mesure apparaît comme une mesure transitoire entre les foyers exonérés d'impôts sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. En conséquence, un foyer fiscal légèrement au dessus des plafonds de non imposition ou ayant un montant d'impôts supérieur à soixante et un euro, a, à la fin du mois, un salaire net après impôts inférieur à celui d'un foyer fiscal légèrement en dessous du seuil d'imposition. Il est parfois plus avantageux d'être exonéré d'impôts que de ne pas l'être de peu. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures il serait susceptible de prendre pour réduire l'écart entre ces deux types de contribuables.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant de 61 euros en dessous duquel la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement conformément à l'article 1657-1 bis du code général des impôts est sans incidence tant en matière de taxe d'habitation que de redevance audiovisuelle. En effet, depuis 1997, le bénéfice des exonérations de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale prévues au I de l'article 1414 du code précité n'est plus subordonné au montant de la cotisation d'impôt sur le revenu mais au montant du revenu fiscal de référence qui est apparu plus pertinent pour apprécier les capacités contributives des redevables. Cela dit, l'effet de seuil lié au dépassement de la limite de revenu fiscal de référence pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, et par voie de conséquence d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, est atténué par le fait que cette limite est, chaque année, revalorisée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Au surplus, et pour la taxe d'habitation, cet effet de seuil est également atténué par la possibilité pour les contribuables de bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation à 4,3 % du montant de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement lorsque leur revenu fiscal de référence n'excède pas, pour les impositions établies au titre de 2006, 17 441 eurospour la première part de quotient familial, majorés de 4 076 euros pour la première demi-part et 3 206 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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