|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'extension de l'application de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique aux activités qui concourent au maintien à domicile. L'article L. 6145-11 permet aux établissements publics de santé de faire appel au juge pour appeler en paiement des sommes dues par les hospitalisés, les débiteurs et l'ensemble des personnes soumises à l'application des dispositions des articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Cette possibilité, qui prévoit le recours au juge comme garantie, permet, sous son contrôle, aux établissements de santé de recouvrer des créances qui n'auraient sans cela pas nécessairement été recouvrables. Or, aujourd'hui, un certain nombre de personnes ne peuvent demeurer à domicile que grâce aux dispositifs de maintien et de soutien personnalisé mis en oeuvre par les CCAS. Sans ces dispositifs, et dans l'incapacité de se maintenir à domicile, ces personnes viendraient accroître le nombre de celles qui sont accueillies ou attendent une place en long séjour. La nécessité de ces dispositifs de portage de repas, d'aide ménagère ou familiale apparaît donc évidente. Pourtant, si à travers ces actions les établissements publics sociaux ou médico-sociaux concourent à limiter le nombre de places nécessaires en long séjour, un nombre croissant de créances ne peuvent être recouvrées car ces services ne disposent pas de la possibilité réservée par l'article L. 6145-11 au seul accueil par les établissements publics de santé. Il souhaiterait dès lors savoir si une extension des dispositions de l'article L. 6145-11 aux activités des établissements publics sociaux et médico-sociaux concourent au maintien des personnes dépendantes à domicile est envisagée par le Gouvernement.
|