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Texte de la REPONSE :
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La France était, à la fin de l'année 2002, le pays de l'Union européenne avec le plus d'affaires pendantes d'infraction à la législation du marché intérieur, avec plus de 200 cas. Ces cas relèvent de non-conformité, d'application incorrecte ou d'une non-transposition des directives européennes. Les directives occupent une place de choix dans la législation communautaire. Au nombre de 40 à 60 par an, elles engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis. A plusieurs reprises, le Conseil européen a mis l'accent sur la nécessité pour les Etats de transposer les directives en temps et en heure. Le Conseil européen de Barcelone a ainsi demandé aux Etats membres de réduire leur déficit de transposition à moins de 1,5% d'ici au printemps 2003 et de garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans. En novembre dernier, la France était, de tous les pays européens, celui qui avait le plus de chemin à parcourir : 14 directives en retard de plus de deux ans ; et sur 97 directives en souffrance, 56 directives relatives au marché intérieur, correspondant à un déficit de transposition de 3,8%, près de trois fois plus que l'objectif européen. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement, sur la proposition de la ministre déléguée aux affaires européennes, au Conseil des ministres du 6 novembre 2002 avait alors décidé d'un plan d'action ambitieux, qui comportait deux axes majeurs : une clarification des responsabilités administratives et l'examen prioritaire des projets de loi portant transposition de directives. Grâce aux efforts réalisés par l'ensemble des ministères, le déficit de transposition a baissé de 3,8% à 3,5%, au 15 mars. La France est de ce fait passée du 15e au 11e rang des pays européens. Par ailleurs, la transposition de directives majeures a été engagée, comme celle sur le marché intérieur du gaz ou sur le commerce électronique, grâce aux priorités dégagées dans un agenda législatif pourtant très chargé. Les directives du premier paquet ferroviaire viennent, pour leur part, d'être transposées par décret. Les objectifs fixés en novembre dernier n'ont cependant pas encore été tous atteints. Il convient en outre de mettre en place un dispositif pérenne qui prévienne l'accumulation de nouvelles dispositions législatives en souffrance. Lors de la deuxième communication de la ministre déléguée aux affaires européennes, en Conseil des ministres, sur la transposition des directives, le 12 mars dernier, il a donc été décidé d'ajouter un rendez-vous législatif régulier. A côté du processus habituel de transposition par voie législative, et tant qu'un tel dispositif sera jugé nécessaire, le Gouvernement préparera au moins deux projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation communautaire (DDAC) par an, l'un au printemps, l'autre à l'automne. Ces projets de loi transposeront un nombre réduit de directives communautaires : des directives de nature technique, qui, sans cela, ne trouveraient pas de véhicule législatif approprié dans les délais impartis pour la transposition. Les dispositions qui ne seraient pas prêtes à ces échéances devront attendre l'occasion suivante. L'action déterminée du Gouvernement a porté ses premiers fruits. La France a pu ainsi, sur ce dossier sensible pour plusieurs partenaires, se présenter au Conseil européen de Bruxelles du 21 mars 2003 dans de meilleures conditions, en faisant valoir l'effort engagé et en réaffirmant la volonté de la France de poursuivre dans cette voie.
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