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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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distribution et assainissement
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Analyse :
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surfacturation. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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Les prix de l'eau pratiqués dans les grandes villes sont « abusifs », avec des écarts atteignant des « sommets inouïs » en Île-de-France dénonce l'UFC-Que choisir dans un communiqué diffusé en ce mois de janvier 2006. Après une étude menée sur trente et une communes françaises, l'association de défense des consommateurs observe que « les prix de l'eau pratiqués dans les grandes agglomérations urbaines sont parfaitement abusifs ». « Les entreprises ou les régies publiques en charge de cette activité constituent des bénéfices faramineux puisque les taux de marge nette sur chiffre d'affaires oscillent entre 26 et 42 %. Mais si l'ensemble des grandes villes étudiées surfacturent l'eau, le syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) atteint des sommets inouïs avec une marge nette de 59 % », poursuit l'organisation. À l'inverse, dans la plupart des petites et moyennes villes du panel, les prix facturés sont assez proches du prix de revient calculés par l'association. L'UFC-Que choisir regrette par ailleurs que deux entreprises (Veolia et Lyonnaise des eaux) se partagent le marché des grandes villes. « Cette concentration extrême, associée à une surfacturation du prix et à des marges abusives, indique que le jeu concurrentiel est défaillant sur le secteur de l'eau », note-t-elle dans son communiqué. L'organisation plaide pour que le projet de loi sur l'eau rende obligatoire l'avis du conseil de la concurrence pour chaque renouvellement de contrat des villes de plus de 100 000 habitants et pour la création d'un haut conseil de l'eau qui établira des normes de prix et des comparatifs entre les villes. Enfin, elle réclame la mise en place d'une mission d'information parlementaire chargée d'examiner les moyens de mettre fin à la concentration industrielle du secteur de la distribution et de l'assainissement de l'eau. Enfin, en marge des légitimes revendications de l'UFC-Que choisir qu'il semble très urgent de prendre en compte afin de réformer efficacement le marché français de l'eau, il est aussi urgent que le Gouvernement agisse dans le but que les prix de l'eau dans les agglomérations pointées par son étude fasse l'objet de baisses significatives. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer ses intentions au sujet des points ci-dessus exposés.
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Texte de la REPONSE :
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La maîtrise par l'autorité délégante du prix et de la qualité du service rendu dans le cadre d'une gestion déléguée du service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau à des opérateurs privés constitue une des priorités du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui fait actuellement l'objet d'un examen au Parlement. Dans la perspective de concourir à une amélioration de la compétition lors de la remise en concurrence des contrats, un amendement a été introduit à l'Assemblée nationale, par le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, rendant obligatoire pour le délégataire en fin de contrat de remettre à la collectivité responsable un inventaire détaillé du patrimoine du délégant ainsi que le fichier des abonnés et les plans des réseaux. Cette disposition, à laquelle le Gouvernement a souscrit, qui facilite l'accès des concurrents aux informations techniques nécessaires à la construction de leurs offres, est de nature à améliorer le jeu de la concurrence dans ce secteur d'activité. Son effet utile devrait tout particulièrement porter sur le renouvellement des contrats importants qui arriveront à échéance entre 2008 et 2013. Il convient aussi dans ce domaine de respecter l'autonomie des collectivités et de préserver leur libre choix. À cet égard, l'instauration d'un dispositif de consultation préalable du conseil de la concurrence lors du renouvellement des contrats passés par les villes de plus de 100 000 habitants soulèverait un problème de cohérence avec l'application des principes généraux de la décentralisation. En outre, ce dispositif alourdirait sensiblement les procédures de consultation. Par ailleurs, un tel dispositif apparaît redondant avec le contrôle de la situation de la concurrence exercé par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, avec l'assistance des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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