FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 86174  de  M.   Blum Roland ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1709
Réponse publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4396
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Moyen-Orient
Analyse :  autorité palestinienne. aides de la France. utilisation. contrôle
Texte de la QUESTION : M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'information selon laquelle 700 millions de dollars auraient été détournés du budget de l'Autorité palestinienne et sur la confirmation faite par le procureur général palestinien qu'il s'agirait d'un cas de corruption financière. Á la suite de révélations semblables, le gouvernement français s'était engagé en 2004 à un « contrôle accru de l'utilisation des fonds » mis à la disposition de l'Autorité palestinienne. Il lui demande si, en conséquence, le Gouvernement compte désormais interrompre les aides de la France.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement français n'a pas de commentaire particulier à faire sur cette information tant que la justice palestinienne n'aura pas mené son enquête à son terme en toute indépendance. De manière générale, l'aide aux territoires palestiniens fait l'objet de procédures de contrôle exigeant et rigoureux menées par les organismes internationaux comme le FMI, la Banque mondiale et la Commission européenne. Celle-ci est, en particulier, très soucieuse d'assurer le suivi des fonds qu'elle met à la disposition de l'Autorité palestinienne. Une mission de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF), chargé de ce genre d'enquête dans le cadre communautaire, avait été menée en 2003 dans les territoires palestiniens, suite à des accusations de financement indirect du terrorisme par l'Autorité palestinienne. Cette mission avait conclu à la parfaite transparence de l'Autorité sur cette question. La France poursuit sa coopération engagée avec les territoires palestiniens jusqu'à l'investiture du prochain gouvernement palestinien. Elle mène actuellement sa réflexion, avec l'ensemble de ses partenaires européens et dans le cadre du Quartet, sur les modalités de son assistance à la population palestinienne dans l'hypothèse où le prochain gouvernement Hamas n'inscrirait pas son action dans le cadre des exigences du président Mahmoud Abbas et de la communauté internationale.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O