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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales quelle suite il entend donner aux études et propositions qui pourraient conduire à transformer les actuelles SAFER en « établissements publics fonciers ». Si chacun peut comprendre que les agriculteurs veuillent demeurer durablement responsables de la gestion de l'espace agricole, il n'en demeure pas moins que les collectivités territoriales, elles, sont gestionnaires de l'espace communal dans son ensemble et qu'elles doivent avoir plus largement voix au chapitre et les moyens de se faire entendre. Aussi, Il souhaite savoir si c'est bien là la direction qu'il entend emprunter.
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Texte de la REPONSE :
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Les SAFER ont été créées par les lois d'orientation de 1960 et 1962 avec pour mission d'intervenir en tant que de besoin sur le marché des fonds agricoles dans la perspective d'améliorer la structure des exploitations. Cette activité première des SAFER s'est développée progressivement et avec efficacité, ces organismes acquérant ainsi une expérience reconnue en termes d'intervention sur le marché foncier agricole. Cette évolution explique qu'en 1990 le législateur ait entrepris par la loi du 23 janvier de diversifier le champ d'activité des SAFER en autorisant celles-ci à prêter leur concours aux collectivités locales. Simultanément, cette loi ouvrait le conseil d'administration des SAFER en prévoyant que le quart au moins de leurs membres devrait être des représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Plus récemment, le législateur a souhaité que les SAFER puissent également prêter leur concours, y compris via l'utilisation de leur droit de préemption, à la réalisation d'opérations foncières concourant à la préservation de l'environnement. Cette nouvelle configuration du domaine d'intervention des SAFER s'est alors elle-même accompagnée, via la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, de la possibilité, non seulement pour les collectivités publiques mais aussi pour les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural, de participer au capital social des ces sociétés. Cette évolution passée des missions des SAFER et de la composition de leurs instances dirigeantes montre donc une capacité des agriculteurs et de leurs organisations professionnelles à s'associer à d'autres composantes dans le cadre des SAFER pour y traiter des sujets qui dépassent le seul secteur agricole. Pour l'avenir, de nouveaux sujets sont effectivement à l'étude qui pourront également concerner les SAFER par-delà leurs attributions traditionnelles et par le fait avoir des conséquences sur leurs modalités de fonctionnement. Tel est le cas en particulier s'agissant des moyens de l'intervention publique en matière foncière pour assurer une coexistence équilibrée et durable de la ville et de l'agriculture, voire plus généralement des espaces naturels, dans les zones péri-urbaines. Une mission interministérielle s'apprête à présenter des propositions sur ce thème. Une perspective paraît se dessiner où les SAFER seraient conduites à intervenir dans les espaces péri-urbains où la spéculation foncière nécessite des interventions afin d'assurer la pérennité de l'agriculture, sous l'autorité des collectivités territoriales qui sont bien, comme le rappelle l'honorable parlementaire, les gestionnaires de ces espaces appréhendés dans leur globalité. Les modalités de cette collaboration entre les SAFER et lesdites collectivités dans le souci de procéder à l'aménagement de ces espaces périurbains sensibles font actuellement l'objet de réflexions complémentaires avec l'ensemble des parties prenantes à ce dossier.
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