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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve l'administration pénitentiaire. A l'heure où le gouvernement prône, à juste titre, une tolérance zéro, l'institution pénitentiaire voit les conditions de vie et de travail de ses fonctionnaires se dégrader fortement. Il lui demande s'il entend remédier à cette crise, en augmentant le nombre de ces fonctionnaires, et en révisant le taux d'occupation des locaux pénitentiaires, source de nombreux conflits.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement vient d'adopter une loi d'orientation et de programmation pour la justice, premier signe politique fort de la priorité qu'il entend donner au ministère de la justice. Cette loi, promulguée le 9 septembre 2002, a pour objet de fixer les moyens qui seront alloués aux différents services pour les cinq années de la législature qui s'ouvre, de 2003 à 2007. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois nouveaux permanents, d'un budget de 1,470 milliard d'euros permettant la construction de 7 000 places de prisons nouvelles et la rénovation de 4 000 places, ainsi que la réalisation d'un programme ambitieux de sécurité. Le but de cette loi programme est de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. Ainsi, une meilleure prise en charge des publics particuliers comme les détenus mineurs et les détenus à profil psychiatrique sera mise en place. Dès 2003, il est prévu une amélioration du dispositif de prise en charge des mineurs délinquants. 18 millions d'euros seront affectés à l'extension de la capacité des quartiers mineurs et 90 millions d'euros à la construction de 7 établissements pour mineurs, distincts de ceux réservés aux adultes. Il est également envisagé la création de 90 emplois de personnels de surveillance consacrés au fonctionnement de ces quartiers ou établissements. Selon des règles de sécurité nouvelles, 2 millions d'euros seront affectés à la mise en sécurité de 69 chambres d'hôpital et d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) au groupe La Pitié-Salpêtrière à Paris. La création de 50 emplois permettra d'en assurer le fonctionnement. Il sera également créé 53 emplois pour la prise en charge des escortes des détenus consultants médicaux programmés. Une enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une protection plus efficace du personnel et des établissements. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux conditions d'exercice de dialogue social qui sera le plus ouvert et le plus constructif possible.
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