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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes ressenties par l'Organisation régionale des consommateurs du Nord et du Pas-de-Calais relatives à la double taxation subie par les contribuables au titre de la redevance sur l'audiovisuel. Annexé à la taxe d'habitation 2005, le montant de la redevance audiovisuelle demandée pour 2005 fait fi de la période déjà recouvrée à ce titre et qui chevauche les mois sur les deux années 2004 et 2005. La direction générale des impôts, face à cette nouvelle mesure imposée, accorde un délai de deux mois pour faire un recours, cependant, certaines personnes se trouveront hors délai pour en faire la demande. Aussi, il lui demande s'il entend élargir pour ces contribuables la possibilité d'un dégrèvement.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au a du 6° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les contribuables déjà imposés à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent la redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en juillet 2004 pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005. Par conséquent, les redevables n'ont pas lieu d'être dégrevés de la redevance audiovisuelle afférente à cette période. Par ailleurs et d'une manière générale, il est précisé que conformément au 7° de l'article 1605 bis précité, le contentieux de la redevance audiovisuelle due par les redevables particuliers est régi comme en matière de taxe d'habitation. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives à la redevance audiovisuelle doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas, l'année de la mise en recouvrement du rôle, l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, l'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ou l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations établies à tort ou faisant double emploi. Les réclamations relatives à la redevance audiovisuelle acquittée en 2005 peuvent par conséquent être présentées à l'administration des impôts jusqu'au 31 décembre 2006. Enfin, le contribuable a la possibilité de contester devant le tribunal administratif la décision prise sur sa réclamation. En application de l'article R. 199-1 du livre précité, son action juridictionnelle doit être introduite dans un délai de deux mois décompté à partir du jour de réception de la décision de l'administration. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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