Question N° :
86235
|
de
M.
Mourrut Étienne
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gard
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
anciens combattants
|
Ministère attributaire : |
économie, finances et emploi
|
|
Question publiée au JO le :
21/02/2006
page :
1721
|
|
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
|
Rubrique :
|
anciens combattants et victimes de guerre
|
Tête d'analyse :
|
veuves
|
Analyse :
|
revendications
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications légitimes du monde combattant. Celui-ci souhaite que les rentes de réversion de la retraite mutualiste du combattant perçue par les veuves ne soient pas imposables, celles-ci ne devant pas être assimilées aux rentes viagères. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.
|
Texte de la REPONSE :
|
|