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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'incidence du mécanisme d'écrêtement de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). En 2001, le mode de calcul de l'ICHN est passé d'une référence à l'unité gros bétail (UGB) à une référence à l'hectare avec un écrêtement sur la base du montant de 2000. Des assurances avaient été apportées, à l'époque, quant au traitement des petites structures agricoles qui ne devaient pas se voir pénalisées par ce mécanisme. Or des exploitations extensives qui disposaient de peu d'animaux avant la réforme de l'ICHN de 2001 et dont le cheptel a significativement évolué depuis se trouvent aujourd'hui pénalisées, et doublement puisque le mécanisme d'écrêtement interdit in fine l'application de la revalorisation de l'aide appliquée sur les vingt-cinq premiers hectares. Aussi, tout en étant conscient que ce mécanisme a été mis en place dans un cadre de contrainte budgétaire, il lui demande s'il peut être envisagé de déroger à l'application de l'écrêtement dans des cas particuliers comme des situations Agridiff.
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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Lors de la réforme du dispositif ICHN en 2001, un écrêtement a été instauré pour éviter de trop fortes variations tant sur les montants versés que sur le nombre de bénéficiaires. Celui-ci a évolué chaque année en concertation avec les responsables professionnels agricoles, pour tenir compte dans la mesure du possible, des changements intervenus dans les exploitations ou pour permettre de mieux prendre en considération les particularités de certaines d'entre elles. En 2005 des aménagements réglementaires ont été appliqués. Pour accompagner la revalorisation des 25 premiers hectares l'écrêtement permet depuis 2004 une progression de 10 % (au lieu de 5 % en 2003) du montant théorique de l'indemnité. De plus, il n'est pas appliqué aux dossiers des jeunes agriculteurs pendant trois ans, contre deux jusqu'alors. Par ailleurs, il a également été décidé de lever l'écrêtement aux exploitations de moins de 25 hectares. Enfin, pour les exploitations de plus de 25 hectares écrêtées, l'instauration d'un plancher d'ICHN égal à la pleine valorisation des 25 premiers hectares a été décidée, conformément aux souhaits exprimés par les professionnels. Le dispositif d'écrêtement des ICHN évolue ainsi chaque année afin d'optimiser son impact.
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