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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation préjudiciable due au retard apporté dans la publication des décrets relatifs à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réformant le statut des assistants maternels et assistants familiaux. Bien qu'un décret ait été publié, précisant les conditions de formation, il n'en demeure pas moins qu'un espoir ayant été mis, dans l'adoption de la loi concernant les assistants maternels et assistants familiaux, la parution rapide des décrets est donc attendue par les personnes concernées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai les décrets relatifs aux assistants maternels et assistants familiaux seront publiés.
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Texte de la REPONSE :
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Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 à la situation des assistants maternels et assistants familiaux sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a créé un diplôme d'assistant familial et donné un nouveau continu à la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État au mois de mai, et devrait être publié pendant l'été. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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