FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 86260  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1711
Réponse publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5133
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  double nationalité
Analyse :  Autriche. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe en Autriche la possibilité de bénéficier de la double nationalité. Si cette possibilité existe, il souhaite connaître précisément les conditions dans lesquelles les citoyens de ce pays peuvent aussi obtenir ou conserver une autre nationalité.
Texte de la REPONSE : En Autriche, les enfants nés de couples binationaux ont automatiquement la double nationalité si les États des deux parents prévoient une transmission automatique de la nationalité. Il y a donc acquisition automatique de la nationalité autrichienne pour les enfants nés d'un mariage dans lequel l'un des deux parents est autrichien, ou nés hors mariage si la mère est autrichienne. S'agissant de la double nationalité résultant d'une naturalisation, elle est en principe exclue selon la loi sur la nationalité (Staatsbürgerschaftsgesetz), un étranger ne peut acquérir la nationalité autrichienne que s'il accomplit les démarches nécessaires pour supprimer son lien de nationalité précédent. Après avoir reçu du Land une décision d'attribution de la nationalité, il a deux ans pour effectuer ces démarches. Le ressortissant autrichien qui acquiert une nationalité étrangère en raison de sa demande, de sa déclaration ou de son acceptation expresse perd en principe la nationalité autrichienne. Il existe toutefois des exceptions très limitées : les étrangers acquérant la nationalité autrichienne ne sont obligés de faire des démarches pour supprimer leur lien de nationalité que dans la mesure où cela leur est possible ; pour les citoyens autrichiens acquérant une autre nationalité : en tout état de cause, le maintien n'est possible que si le citoyen autrichien l'est depuis au moins deux ans. Le maintien de sa nationalité peut être accordé à tout citoyen autrichien : si c'est dans l'intérêt de la République, en raison des prestations qu'il a déjà effectuées ou qui sont attendues de lui, ou pour des raisons particulièrement dignes de considération (scientifiques, sportifs de haut niveau, dirigeants d'entreprises...) ; si l'État étranger accepte le maintien ; si le citoyen n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté de plus de trois mois par un tribunal national ou étranger, et si son comportement offre des garanties de loyauté et de sécurité pour l'ordre public. Pour les citoyens qui sont autrichiens de naissance, le maintien peut être accordé sous des conditions allégées : absence de condamnation pénale, et présence de raisons particulièrement dignes de considération relevant de la vie privée et familiale (maintien de liens familiaux en Autriche, intention de revenir vivre en Autriche). Les enfants mineurs changeant de nationalité du fait du changement de nationalité de leurs parents perdent en principe leur nationalité d'origine au moment et par le fait de la naturalisation de leurs père et mère. Lorsqu'un seul des deux parents perd sa nationalité antérieure, l'application de cette règle est plus difficile : la convention de 1963 prévoit que c'est la loi de l'État d'origine qui détermine si l'enfant suit la condition de l'un ou l'autre parent ; la loi autrichienne dispose qu'un enfant autrichien perd sa nationalité, même si un des deux parents conserve la nationalité autrichienne ; l'article 7 de la Convention de 1997 stipule que « les enfants ne perdent pas leur nationalité si l'un au moins de leurs parents conserve cette nationalité ». Le problème des obligations militaires est généralement réglé dans le cadre de conventions multilatérales ou bilatérales qui visent à éviter aux jeunes adultes d'effectuer deux fois leur service militaire. Dans le cadre de ces conventions, le jeune binational accomplit les obligations du pays dans lequel il réside. Elles seront reconnues par son autre État d'appartenance s'il s'y installe, à concurrence de la durée du service effectué : si les durées de service sont différentes, le binational n'accomplit que la différence. En l'absence de statistiques sur les doubles nationalités, il est impossible d'avoir une idée du nombre de binationaux en Autriche.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O