|
Texte de la REPONSE :
|
Au titre de la seconde mission de préfiguration, le GELD a été associé à la préparation de la loi du 30 décembre 2004 créant la HALDE et de son décret d'application du 4 mars 2005. Il a également travaillé sur la conception des modalités pratiques de fonctionnement de la future haute Autorité, notamment sur l'organigramme des services et la définition des postes, les prévisions budgétaires, les dossiers documentaires à constituer, le recensement analytique des études et recherches existantes, la transformation de son site internet et son élargissement à tous les motifs de discrimination... En parallèle, il a conçu et rédigé à partir de novembre 2004 des outils documentaires destinés à préparer la mise en place du service de traitement des réclamations et de la plate-forme téléphonique d'information de la HALDE (un guide pratique de lutte contre les discriminations et des dossiers thématiques sur les discriminations), l'objectif de ce travail étant de fournir à la HALDE, dès son démarrage, un état complet du droit français et une base documentaire efficace. Le Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GIP-GELD), créé en 1999 a cessé son activité en juin 2005, comme prévu dans sa convention constitutive. En 2004, le GELD a essentiellement eu pour tâche d'accompagner le travail de préparation de l'installation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Il a en effet été associé étroitement aux deux missions successives de préfiguration confiées en juin 2003, puis en avril 2004 par le Premier ministre à M. Bernard Stasi. Dans ce cadre, les moyens humains, matériels et financiers du GELD ont été mobilisés pour aider à la préparation et à l'accompagnement de ces missions, notamment par la participation à la préparation du rapport remis par Bernard Stasi au Premier ministre le 16 février 2004, après l'audition de plus de cent cinquante personnalités. Concernant ses missions plus traditionnelles, le GELD a continué à recevoir les appels du numéro 114 sur les discriminations raciales jusqu'à sa fermeture fin 2004. Il a pu être constaté une très forte chute des appels : seules 7 726 personnes ont souhaité avoir un contact direct avec un écoutant et 102 fiches de signalement ont été établies et transmises aux secrétariats permanents des CODAC. Cette désaffection s'explique en partie par le peu d'efficacité des réponses locales apportées aux signalements transmis, ainsi que par l'annonce de la création de la HALDE, dotée de moyens d'intervention et de traitement des réclamations beaucoup plus puissants. Par ailleurs, le site internet du GELD est devenu une référence pour tous ceux qui souhaitent s'informer sur les discriminations, avec 89 000 visites, contre 54 000 en 2003. Enfin, le GELD a participé activement à trois projets européens : un projet EQUAL sur les stratégies d'information contre les discriminations raciales dans l'emploi, le programme d'action communautaire sur la formation des acteurs judiciaires, le rapport de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. En 2005, le GELD a travaillé exclusivement sur sa liquidation et sur l'installation de la HALDE, la préparation de ses activités opérationnelles, puisqu' après la nomination de son président, de son collège et de son directeur, la Haute Autorité s'est installée dans ses locaux en mai 2005. L'ensemble du personnel du GELD â été repris par 1a HALDE et a constitué le socle de ses effectifs, lui permettant de fonctionner dès le départ avec des agents déjà très familiarisés avec les questions à traiter. En 2004, pour l'ensemble de ses activités, le GELD a bénéficié d'un budget de 2,036 MEUR et en 2005 son budget a été fixé à 1,047 M. En définitive, la création du GIP a permis d'établir un dialogue entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les associations de lutte contre le racisme et les chercheurs sur un sujet jusqu'alors très peu exploré. Des notes de problématique ont été publiées sur des sujets tels les emplois fermés aux étrangers, les discriminations dans l'accès au logement ou la question de la preuve en matière de discrimination. La mise en place du numéro d'appel gratuit « 114 » sur les discriminations raciales, si elle pu avoir des résultats décevants concernant le traitement local des signalements des appelants, a cependant montré l'importance du phénomène des discriminations en France et la nécessité de se doter, comme plusieurs pays européens, d'une instance indépendante, ayant de larges pouvoirs, pour aider les victimes de discriminations. Par ailleurs, les différents outils mis en place par le GELD (notamment son site internet) et la constitution d'une équipe d'agents compétents et spécialisés, ont largement contribué à un démarrage rapide de la HALDE, répondant ainsi à l'attente de la population.
|