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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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droit d'ester
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Analyse :
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actions de groupe. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée en vue de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Cette question paraît particulièrement opportune au vu de l'actualité judiciaire, et notamment de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 condamnant les opérateurs de téléphonie mobile pour une entente dont ont été victimes plusieurs dizaines de millions d'abonnés. Une majorité d'avis semble converger en faveur de l'option qualifiée « d'opt out » qui permet d'englober l'ensemble des victimes, les membres du groupe ne se faisant connaître qu'à l'issue de la procédure, et chacun gardant la possibilité, à tout moment, de s'exclure et d'engager une action individuelle. Cette procédure permettrait d'apporter la garantie d'une protection efficace des consommateurs, elle aurait un caractère dissuasif et éviterait un encombrement des juridictions. Un projet de loi étant actuellement à l'étude afin d'améliorer les conditions d'accès à la justice des consommateurs, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'introduction de l'action de groupe dans notre système juridique et quelles sont les modalités envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Dans ce cadre, le rapport du groupe de travail sur l'action de groupe, remis le 16 décembre 2005, dégage différentes voies de progrès possibles. Conscient des enjeux de cette réforme, le Gouvernement a organisé une vaste consultation. Les nombreuses contributions reçues témoignent de la diversité des positions dans ce domaine. Elles sont en cours de traitement. Le Gouvernement est animé par la volonté de concilier les exigences de protection des consommateurs, de compétitivité des entreprises et de respect des principes fondamentaux du droit français.
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