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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. Suite aux attentats de Madrid du 11 mars 2004, 49 députés (48 UMP, 1 UDF) ont déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort en France pour punir les auteurs des actes de terrorisme les plus graves. Si la France a aboli la peine de mort par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, sa réintroduction par une autre loi n'est pas impossible. En effet, aucune convention internationale n'interdit le rétablissement de la peine de mort en temps de guerre sur notre territoire, car la France n'a toujours pas ratifié le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en toutes circonstances : en temps de paix comme en temps de guerre. De fait, les 49 députés à l'origine de la proposition ont pris appui sur un postulat contraire au droit international. À l'heure actuelle, la France ne se trouve pas aux côtés de la majorité des États membres du Conseil de l'Europe qui ont déjà ratifié le protocole n° 13. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de ratifier ce protocole en vue d'une abolition absolue de la peine de mort.
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Texte de la REPONSE :
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RATIFICATION DU PROTOCOLE N° 13
À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE
L'HOMME RELATIF À L'ABOLITION
DE LA PEINE DE MORT M. le
président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa
question, n° 862, relative à la ratification du protocole n° 13 à la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine
de mort.
M. Patrick
Braouezec. À la suite des attentats de Madrid du 11 mars 2004,
quarante-neuf députés - quarante-huit UMP et un UDF - ont déposé une proposition
de loi tendant à rétablir la peine de mort en France pour punir les auteurs des
actes de terrorisme les plus graves.
Si la France a
aboli la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, sa réintroduction par une
autre loi n'est pas impossible. En effet, aucune convention internationale
n'interdit le rétablissement de la peine de mort en temps de guerre sur notre
territoire, car la France n'a toujours pas ratifié le protocole n° 13 à la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, qui abolit la peine de mort en toutes circonstances : en temps de
paix comme en temps de guerre.
De fait, les
quarante-neuf députés qui sont à l'origine de la proposition de loi ont pris
appui sur un postulat contraire au droit international : le terrorisme c'est la
guerre, donc nous pouvons rétablir la peine de mort en cas de terrorisme. Non,
le terrorisme n'est pas la guerre.
À l'heure actuelle,
la France ne se trouve pas aux côtés des vingt-quatre États membres du Conseil
de l'Europe qui, eux, ont déjà ratifié le protocole n° 13. Elle se trouve parmi
les dix-huit pays qui ont signé ce protocole mais ne l'ont toujours pas ratifié.
Il faut que la France aille plus loin dans sa détermination d'abolir la peine de
mort. Elle ne peut se contenter d'avoir ratifié le protocole n° 6, qui affirme
que la peine de mort est abolie en temps de paix. Il faut abolir la peine de
mort y compris pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de
guerre.
Ma question est donc simple : le Gouvernement
envisage-t-il de ratifier ce protocole en vue d'une abolition absolue de la
peine de mort ?
M. le
président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des
victimes.
Mme Nicole
Guedj, secrétaire d'État aux droits des
victimes. Monsieur le député, vous avez interrogé le Gouvernement aux fins
de connaître sa position sur la ratification du protocole n° 13 à la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit
l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Bien entendu, vous n'ignorez pas que, dès 1981, la France a
opté clairement pour l'abolition de la peine de mort, avec le soutien sans
ambiguïté du Président de la République actuel.
Cette
interdiction est, vous le savez, considérée comme une norme relevant de l'ordre
public français. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, le 17 février 1986, la
France a ratifié le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales. Celui-ci affirme le principe de
l'abolition de la peine de mort et limite les dérogations applicables aux actes
commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
Je puis cependant vous confirmer que la France est
déterminée à aller plus loin en adhérant à l'objectif, fixé par le Conseil de
l'Europe, d'une interdiction de la peine de mort en tous temps.
Elle s'est d'ailleurs solennellement engagée à entamer la
procédure de ratification du protocole n° 13, lors de la soixantième session de
la commission des droits de l'homme des Nations unies qui s'est tenue à Genève
le 15 mars dernier.
Le projet de loi destiné à inscrire
cet engagement dans notre droit positif est actuellement examiné par le Conseil
d'État, concomitamment avec celui qui autorise l'adhésion au deuxième protocole
facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et
politiques, lequel vise également à abolir la peine de mort en toutes
circonstances.
Le Gouvernement considère ces textes de
loi comme prioritaires.
M.
le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec.
Je prends acte de la position du Gouvernement, madame la secrétaire d'État.
C'est une bonne nouvelle. J'espère que nous trouverons effectivement au sein de
cet hémicycle une majorité pour voter ce projet de loi.
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