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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la destruction obligatoire des bois de vignes dans le cadre des mesures d'arrachages définitifs entreprises par un viticulteur. En effet, le versement de la prime d'arrachage est subordonné à un contrôle diligenté par des agents de VINIFLHOR qui vérifient notamment que l'arrachage a été effectué conformément aux dispositions communautaires et nationales, c'est-à-dire qu'il y a bien eu élimination complète des souches se trouvant sur le terrain planté en vignes avec extirpation des racines maîtresses et retrait des bois de la parcelle, ceux-ci se trouvant le plus souvent brûlés. Au regard du coût de l'énergie, actuellement, nombreux sont ceux qui souhaiteraient pouvoir récupérer ces ceps afin de les utiliser comme bois de chauffage, ce qui est impossible, compte tenu de la réglementation stricte en matière d'élimination des bois de vignes détruits dans ce contexte particulier d'arrachage définitif. Il lui demande s'il lui paraît envisageable d'assouplir les conditions de versement des primes en considérant que la destruction totale et définitive des souches peut également être réalisée par la cession de celles-ci à des particuliers pour un usage domestique et exclusif en tant que combustible.
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