FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 86335  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1747
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  logement social
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : La Fondation Abbé-Pierre s'inquiète, dans son rapport 2006, de « la panne de la mixité sociale » en matière de logement et souligne que l'écart ne cesse de se creuser entre l'offre et la demande de logements à loyers accessibles. La fondation pour le logement des défavorisés dresse un rapport sévère de la politique du logement de ces dernières années après les incendies dramatiques d'hôtels meublés et d'immeubles insalubres au cours de l'été 2005 et l'embrasement des banlieues, à l'automne, qui a révélé l'existence de véritables ghettos soulignant que « la mixité sociale est en panne », le rapport relève que sur les 720 communes concernées par l'application de la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU) de décembre 2000 qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) un quota de logements sociaux de 20 %, un tiers seulement ont réalisé moins de 50 % de leurs objectifs tandis que près d'une centaine n'ont strictement rien entrepris. Autre point névralgique du mal-logement en France, les 10 millions de 19-30 ans, ayant à la fois à faire face à la crise économique et à la difficulté de se loger. « La crise du logement qui s'installe sur fond de précarité et de fragilité économique, en redouble les effets, met en difficulté des catégories de jeunes jusque là protégées », souligne le rapport. 55 % des 19-26 ans vivent encore chez leurs parents. L'âge moyen de départ des enfants du domicile familial est passé de 21 ans il y a encore quelques années à 23 ans et 9 mois aujourd'hui. La Fondation s'inquiète en particulier de ce que ses centres d'accueil de jour reçoivent, « depuis trois ou quatre ans », une proportion de 25 à 30 % de jeunes, qui n'ont, trop souvent, « pour horizon majeur que de toucher le RMI à 25 ans ». Elle déplore que « la fracture sociale selon la typologie de la famille est en train de se creuser », seules les familles aisées étant dorénavant en mesure d'aider leur progéniture à se loger. Les jeunes, souligne le rapport, sont peu présents dans le parc locatif social, du fait surtout de l'ampleur de la demande familiale. Étant orientés vers les petits logements du parc privé (52 % des moins de 30 ans), les jeunes sont conduits à payer des coûts de location au mètre carré supérieurs de 40 à 50 % à ceux des plus grands logements. Autre coup de projecteur donné par la Fondation : l'érosion progressive des aides personnelles au logement. Le taux « d'effort » des familles sur ce poste budgétaire ne cesse de grimper. Pour un tiers des Français les plus modestes, le taux d'effort dans le secteur privé se situe en moyenne entre 30 et 40 %, ce taux restant à 23 % dans le secteur social. Ainsi, un couple avec deux enfants qui touche une fois et demi le Smic a un « taux d'effort » pour le poste logement, après versement de l'aide personnalisée au logement, de 48,8 % dans le privé contre 22,7 % dans le secteur social. Rappelant qu'en France il manque au total quelque 900 000 logements, la Fondation Abbé-Pierre a indiqué que seulement 17 % des Français bénéficient du logement social (contre 40 % aux Pays-Bas) alors que 65 % des ménages seraient pourtant en mesure d'y prétendre, selon les plafonds de ressources. Enfin elle a prévenu que « ce serait une énorme erreur de baisser la lutte en faveur de la mixité », et a particulièrement regretté que l'« on ne bâtisse pas de logement social à la hauteur des besoins dans les projets de l'ANRU » (Agence nationale de rénovation urbaine). Compte tenu des constats et critiques formulées par la Fondation Abbé-Pierre sur la politique sociale et du logement menée par le Gouvernement, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui indiquer sa position et ses intentions à leur sujet.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N