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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'imposition de la TVA auquel sont soumises les visites guidées. Actuellement, les guides conférenciers doivent s'acquitter d'un taux de TVA de 19,6 % à partir d'un chiffre d'affaires de 27 000 euros. Or, les activités culturelles sont généralement imposées au taux de 5,5 %. C'est ainsi le cas des activités pratiquées par les guides de haute et de moyenne montagne. Cette différence de traitement apparaît notamment discriminatoire à l'égard des guides conférenciers qui sont assujettis à un taux de TVA de 19,6 %. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour ramener le taux de la TVA à 5,5 % pour les guides conférenciers, dans la mesure où leurs activités s'inscrivent pleinement dans le domaine culturel.
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Texte de la REPONSE :
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Le b ter de l'article 279 du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les droits d'entrée perçus pour la visite des musées, monuments, grottes et sites, ainsi que des expositions culturelles. Cette disposition s'applique aux visites non commentées comme aux visites guidées. Les droits d'entrée peuvent comprendre, le cas échéant, l'accès à des activités directement liées à la visite, telles que projections audiovisuelles ou conférences auxquelles s'applique également le taux réduit. En revanche, les prestations effectuées directement par les guides-conférenciers, comme d'ailleurs celles qui sont rendues par les guides et accompagnateurs de randonnée, relèvent du taux normal de la taxe, sauf à ce que les prestataires soient éligibles au dispositif de la franchise, prévu à l'article 293 B du code général des impôts, si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 27 000 EUR. Toute autre règle serait contraire au droit communautaire dès lors que ces prestations ne figurent pas, en tant que telles, dans la liste limitative des opérations que les États membres peuvent soumettre au taux réduit (annexe H à la directive 388/77/CEE du 17 mai 1977 modifiée). En contrepartie de la taxation de leurs prestations, les guides, guides-conférenciers et accompagnateurs peuvent déduire dans les conditions de droit commun la TVA grevant les dépenses nécessaires à l'exercice de leur activité.
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