FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 86372  de  M.   Le Guen Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  écologie, développement et aménagement durables
Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1773
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  transports ferroviaires
Tête d'analyse :  tarifs réduits
Analyse :  familles nombreuses. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la SNCF. L'article 2 du décret n° 80-956 du 1er décembre 1980 prévoit une réduction de 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans. Il apparaît que dès lors que ces familles n'ont plus que deux enfants de moins de 18 ans, elles perdent le bénéfice de cette réduction et sont donc contraintes de s'acquitter du plein tarif. Cette situation pénalise les familles nombreuses au moment où leurs enfants, devenus de jeunes adultes, pèsent plus lourdement sur leur budget. Aussi, dans un tel contexte, ne serait-il pas envisageable de conserver à chaque enfant ce taux de 30 % de réduction jusqu'à ses 18 ans et de prolonger le réductions aux familles nombreuses au-delà des 18 ans des enfants, jusqu'à 21 ans par exemple, les jeunes adultes demeurant de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents ? Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce propos.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Bretagne N