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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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véhicules non polluants. conséquences. garagistes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui institue les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers. Ainsi, le seuil d'émission de CO2 est dorénavant de 140 g/km. Si on peut se féliciter qu'une telle mesure permettra une meilleure préservation de l'environnement grâce à la réduction des gaz à effet de serre, il n'en est pas de même pour la pérennité des entreprises qui commercialisent ou transforment des véhicules au GPL. Effectivement, en prenant en compte l'état de l'offre constituée du parc de véhicules d'occasion et du catalogue des constructeurs toutes marques confondues, c'est 90 % de leur activité qui disparaît. Sachant que plus de 300 entreprises sont concernées par ces nouvelles dispositions, il lui demande donc quelles propositions il compte faire pour apporter à ces entreprises les conditions financières de leur pérennité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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