12ème législature

Question N° : 86379	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1748
	Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7795
	Date de changement d'attribution :  14/03/2006
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RMI
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur certains problèmes dans l'attribution du RMI pour les personnes ayant choisi de vivre en colocation. Plus précisément, il semble que des départements refusent cette attribution du fait de l'assimilation qu'ils font de la colocation à une communauté de vie, impliquant un calcul des revenus en défaveur des personnes pouvant légitimement prétendre à cette prestation. Du fait de cette situation, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de mettre fin à ce type de décision, dans un contexte où la colocation est de plus en plus subie. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	Le RMI est une allocation dont le montant varie en fonction de la configuration familiale du demandeur. Ce montant tient compte en effet du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants à charge de moins de vingt-cinq ans (art. L. 262-2 et R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles). L'allocation versée est calculée en prenant en compte l'intégralité des ressources qui sont effectivement perçues par ce foyer. Les situations de colocation n'étant pas assimilables à une communauté de vie au sens du mariage, concubinage, ou pacte civil de solidarité, un droit personnel au RMI est donc dû à l'égard de chaque colocataire. Un contrôle peut cependant être diligenté en cas de doute sur la réalité de la situation de colocation et les droits révisés en conséquence en cas de déclaration inexacte.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O