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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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mariage
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Analyse :
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mariages blancs. étrangers. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des mariages de complaisance entre un citoyen français et un ressortissant étranger dont le but réel est uniquement l'obtention de la nationalité française. Par la suite, la procédure pour obtenir l'annulation du mariage n'étant pas toujours facile par manque de preuves, le ressortissant français se contentera de la séparation par la voie du divorce, qui mettra le conjoint répudié à l'abri de toute poursuite. Ces cas de détournement de mariage ne sont pas rares. Il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être prises pour les éviter.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les détournements dont l'institution matrimoniale est l'objet à des fins migratoires constitue une priorité du gouvernement. Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 mars 2006, a précisément pour objet d'offrir une réponse adaptée à ce phénomène. Il propose un nouveau dispositif qui s'appliquera aussi bien aux mariages célébrés en France qu'aux mariages contractés par des français à l'étranger. S'agissant de ces derniers, seuls ceux dont la validité aura été préalablement établie pourront faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français et seront opposables à l'administration. En cas de doute sur la validité du mariage, les époux ne pourront en obtenir la transcription qu'après qu'une décision judiciaire aura été rendue. L'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française sera donc désormais systématiquement soumise à un examen préalable de la sincérité de l'intention matrimoniale des époux. Le projet de loi sera examiné par le Sénat à la fin du mois de mai 2006.
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