12ème législature

Question N° : 86402	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1735
	Réponse publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4206
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	procédure déclarative. pertinence
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation déclarative des distributeurs d'appareils audiovisuels auprès du service de la redevance audiovisuelle. L'incompréhension de ces professionnels vis-à-vis de cette procédure est totale. En effet, elle est devenue complètement obsolète, et ce pour deux raisons majeures : l'adossement de la redevance de l'audiovisuelle à la taxe d'habitation, et, de surcroît, le téléviseur ne représente plus le seul récepteur des programmes télévisuels dans une famille puisque les nouvelles technologies tels le moniteur d'ordinateur et le téléphone mobile peuvent dorénavant être considérés comme des écrans de réception. Sachant le coût élevé que représente cette démarche pour les professionnels de proximité de la distribution de produits de l'audiovisuel, elle lui demande si cette obligation trouve encore son sens dans la pérennité de son application et, dans la négative, de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O