12ème législature

Question N° : 86408	de  M.   Dosé François ( Socialiste - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1716
	Réponse publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5654
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	terres agricoles
Analyse :	DPU. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rôle dévolu aux SAFER dans la gestion foncière des droits à paiement unique. Malgré quelques évolutions positives obtenues au cours de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, s'agissant du rôle des SAFER, le ministère s'est refusé à reconnaître aux SAFER la qualité à détenir et à mettre à disposition des DPU, pouvoir qu'elles revendiquent au titre de la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de projets d'infrastructure ou de zones d'activité. Celles-ci ont adopté une motion lors du congrès national des SAFER en novembre 2005. Elles expriment leurs inquiétudes sur divers sujets qu'elles souhaitent pouvoir étudier en concertation avec les services du ministère et les DDAF : transfert des DPU pour les opérations foncières réalisées depuis le 1er janvier 2000, gestion temporaire de terres mises à disposition des SAFER dans le cadre de conventions de mise à disposition ou acquises par les SAFER et louées pendant la période de stockage par convention d'occupation provisoire et précaire... Il souhaite connaître les suites qui seront données à cette requête.
Texte de la REPONSE :	Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes n'ayant pas vocation, au regard des dispositions réglementaires communautaires, à détenir des droits à paiement unique (DPU). Néanmoins, pour tenir compte de leurs préoccupations, l'article 38 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 leur permettra de préempter les DPU lorsqu'ils seront cédés avec le foncier. Concernant les opérations foncières réalisées depuis le 1er  janvier 2000, un modèle de clause a été élaboré pour permettre le transfert direct des DPU entre cédants et repreneurs lorsque la SAFER est intervenue (lors d'une acquisition amiable ou par préemption des terres). Ce modèle a été élaboré en étroite collaboration avec les services de la Fédération nationale des SAFER. Par ailleurs, un modèle de clause a également été élaboré pour permettre au propriétaire de louer les DPU au titulaire du bail consenti par la SAFER en cas de mise à disposition des terres à celle-ci suivie d'une location. Dès lors, les DPU pourront « suivre » les différents preneurs des terres en parallèle et pour la même durée que le bail conclu par la SAFER. Enfin, concernant les conventions d'occupation précaire et provisoire (COPP) conclues par les SAFER, d'ultimes discussions sont en cours afin d'apporter, dans le strict respect des dispositions nationales arrêtées, les réponses les plus satisfaisantes pour les SAFER.

SOC 12 REP_PUB Lorraine O