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Texte de la REPONSE :
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Les militaires participant à des opérations extérieures (OPEX) peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances. Les bénéficiaires de ce texte ont droit à pension à partir d'une invalidité imputable au service et évaluée au moins à 10 %, même en cas de maladie avec application du barème le plus favorable, aux avantages accessoires, dont la sécurité sociale et les emplois réservés, ainsi qu'aux soins médicaux gratuits et éventuellement à l'appareillage nécessité par les affections pensionnées. En matière de pension militaire d'invalidité, les militaires de carrière ont droit au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité. Mais ce droit à présomption, à l'instar des autres dispositions de la loi du 6 août 1955, n'est applicable que dans la mesure où les intéressés ont servi sur les territoires et pendant les périodes prévus par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 2 de la loi susvisée. Il est nécessaire de surcroît que l'affection ait été constatée entre le 90e jour de service effectif et le 60e jour suivant la fin de l'opération, conformément à l'article L. 3 du code précité, modifié par l'article 97 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Dans les autres cas, l'imputabilité relève de la preuve. Celle-ci peut intervenir à tout moment et suppose que le demandeur apporte la preuve d'une blessure ou d'une maladie causée par le fait ou à l'occasion du service et qu'il existe une relation médicale entre le fait constaté et l'infirmité dont il s'agit. La notion de fait est relative puisqu'elle peut correspondre soit à un fait unique, soit à des circonstances particulières de service, selon la jurisprudence. Ce régime d'imputabilité s'impose de la même façon aux militaires ayant servi dans la région du Golfe ou des Balkans. Leurs affections peuvent ainsi être pensionnées et prises en charge dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au même titre que toutes les affections contractées en opérations, dès lors qu'il existe un lien médical avéré entre la pathologie et l'activité militaire. Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite ajouter que les conséquences sanitaires de la participation de militaires à la guerre du Golfe et aux opérations en ex-Yougoslavie ont fait l'objet de différentes études au niveau parlementaire, sous la précédente législature. Des études sont également poursuivies au niveau médical et scientifique. Ainsi, le professeur Roger Salamon, directeur de l'unité 593 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de l'université Victor-Segalen Bordeaux II, a remis au ministre de la défense, le 13 juillet 2004, le rapport final de l'« Enquête française sur la guerre du Golfe et ses conséquences sur la santé », dont le principal objectif était de dresser un bilan descriptif de l'état de santé des vétérans et de leur descendance, dix ans après les faits. Cependant, ce rapport n'a pas mis en évidence l'existence d'un syndrome de la guerre du Golfe chez les militaires français, bien qu'il ait été constaté un nombre important de plaintes et de symptômes. Il n'a pas davantage mis en évidence d'excès en matière de pathologie cancéreuse ou de risque sur la descendance. Enfin, la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), par le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004, répond à l'une des recommandations émises par la mission d'information parlementaire chargée d'étudier les conditions d'engagement des militaires français au cours de la guerre du Golfe et leurs conséquences sanitaires éventuelles, dans son rapport rendu public le 15 mai 2001. L'OSV, qui coordonne, en collaboration avec les ministères concernés, les actions destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires, dispose d'un comité directeur et d'un comité d'experts qui pourront proposer au ministre de la défense des orientations d'étude. Par ailleurs, le ministre de la défense a passé une convention avec l'INSERM, le 27 mai 2005, pour maintenir en activité la base de données ayant servi au rapport final du professeur Salamon et en permettre l'utilisation par l'OSV.
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