|
Texte de la REPONSE :
|
La carte du combattant ne peut être délivrée à l'ancien combattant que lorsqu'il en fait la demande de son vivant. Ce droit constitue, en effet, un avantage exclusivement dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant, qui ne peut être délivré aux veuves. Une attestation est établie lorsque l'ancien militaire est décédé sans avoir demandé cette carte alors qu'il était en droit de l'obtenir selon la législation applicable à son décès, sans qu'il soit possible d'appliquer à la veuve une législation distincte de celle dont pouvait se prévaloir l'époux de son vivant. Ainsi actuellement, il est délivrée une attestation valant carte du combattant permettant à la veuve d'être ressortissante de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre. Il n'est pas possible de délivrer une carte du combattant à titre posthume en l'état des textes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La carte du combattant, créée en 1925, est un témoignage de la reconnaissance nationale, il n'apparaît pas souhaitable que la carte du combattant qui atteste d'une participation personnelle aux combats puisse être délivrée aux descendants ou ascendants sans perdre sa signification et sa finalité.
|