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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler que la situation des militaires français détenus par l'Armée de libération nationale algérienne (ALN) a été prise en considération puisque, malgré la diversité des conditions d'internement, il est apparu légitime d'accorder à ces anciens captifs, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le bénéfice des dispositions des décrets n°s 73-74 du 18 janvier 1973, 77-1088 du 20 septembre 1977 et 81-315 du 6 avril 1981 validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, instituant des conditions particulières et dérogatoires d'évaluation des invalidités résultant des infirmités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention. Dès lors, les anciens prisonniers de l'ALN présentant l'une des affections nommément désignées, caractéristiques des conditions de vie en régime particulièrement sévère d'internement, peuvent formuler une demande d'indemnisation auprès des directions interdépartementales des anciens combattants de leur lieu de résidence. Les veuves de ces ressortissants peuvent bénéficier des dispositions de droit commun en matière de pensions de veuves de militaires prévues par l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reconnaissent un droit à pension au taux de réversion pour les veuves dont le mari est décédé en possession d'une pension correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou, au taux normal, lorsque le mari est décédé du fait du service ou en possession d'une pension correspondant à une invalidité au moins égale à 85 %. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que ces veuves voient leur pension portée au taux spécial, dès lors qu'elles remplissent les conditions mises à son attribution. Le voeu formulé dans la présente question tend, de fait, à étendre l'octroi de ce taux, sans condition d'âge (ou d'invalidité) nide ressources, aux veuves de prisonniers de l'ALN, à l'instar de ce qui a été fait pour les veuves de déportés résistants ou politiques morts en déportation. Cette dérogation au droit commun, étendue par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viet-minh décédés au cours de leur détention, est liée à un contexte historique bien déterminé. Elle a été instituée dans le but de tenir compte du préjudice moral résultant de l'horreur des circonstances du décès survenu dans des camps d'extermination. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'étendre cette mesure à d'autres catégories de veuves si dignes d'intérêt soient-elles. Cependant, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le ministre s'est engagé à revaloriser sensiblement, en 2004, les pensions dont elles bénéficient. Cette revalorisation s'est traduite dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui a prévu 12 millions d'euros de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Sur l'exercice 2005, 11,84 millions d'euros ont été inscrits pour assurer le financement de cette majoration. Cette mesure, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-697 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, a produit son plein effet budgétaire en 2005.
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