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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur certaines critiques dont fait l'objet le service « chèque-emploi très petites entreprises » (CE-TPE), tel qu'il a été précisé par le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005, notamment de la part de représentants des professions de l'expertise comptable. Ces représentants regrettent en effet que le recours à ce service ne dispense pas l'employeur d'accomplir les démarches nécessaires à son adhésion aux régimes obligatoires de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils estiment que la présentation du CE-TPE manque de lisibilité, dans la mesure où certaines de ses rubriques regroupent des paiements, des indemnités ou des retenues de différente nature. De plus, ils soulignent que le recours du service CE-TPE implique, pour l'employeur, de verser les cotisations et contributions sociales ainsi collectées non plus tous les trimestres, mais tous les mois. Enfin, ils regrettent que la participation de l'employeur à la formation professionnelle, la taxe d'apprentissage et la taxe sur les salaires ne soient pas collectées dans le cadre du CE-TPE. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces observations et si des améliorations du dispositif sont envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Le chèque emploi TPE a été créé pour simplifier l'embauche et la gestion des salariés. II permet aux chefs d'entreprises de moins de cinq salariés de remplacer une dizaine de déclarations distinctes par une seule : déclaration d'embauche, déclaration aux organismes sociaux. Proposé depuis le 1er septembre 2005 dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, ce dispositif a été mis en oeuvre progressivement pour permettre son adaptation à chaque secteur d'activité, après intégration des conventions collectives qui s'y rattachent. Ce processus a permis aux URSSAF, chargées de la diffusion et de la gestion du dispositif, d'assumer dans les meilleures conditions la charge de travail qu'il implique. L'inscription d'une entreprise au service chèque emploi TPE lui permet de satisfaire à ses obligations à l'égard des organismes dont la cotisation est prélevée directement sur le salaire, y compris les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance. Par ailleurs, les relations entre les URSSAF et ces régimes sont en cours d'informatisation, de sorte que les échanges de données soient traités automatiquement et en toute sécurité. La gestion de ce nouveau dispositif fait l'objet d'un suivi régulier afin de le rendre plus opérationnel et plus convivial dans les meilleurs délais possibles, malgré l'extrême diversité des situations. En ce qui concerne la périodicité des prélèvements de cotisations sociales, le dispositif du chèque emploi TPE représente un changement pour les très petites entreprises adhérentes au service, qui doivent dorénavant s'acquitter de leurs cotisations mensuellement. Cependant, un tel changement leur permet d'étaler davantage ces sorties de trésorerie, ce qui était demandé par de nombreuses entreprises. De plus, les délais accordés pour le paiement mensuel des cotisations ont été allongés de manière à rendre le dispositif globalement neutre pour l'entreprise. Enfin, s'agissant de la prise en compte de la participation des employeurs à la taxe professionnelle, à la taxe d'apprentissage et à la taxe sur les salaires, ce point sera évoqué lors de la prochaine réunion du comité de suivi du dispositif chèque emploi TPE, chargé d'examiner les améliorations envisageables dans sa mise en oeuvre.
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