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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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EPCI
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Analyse :
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représentation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions de l'article L. 5212-7 du CGCT, en matière de représentation des EPCI. En l'espèce, un syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement regroupant trois communes a souhaité désigner en qualité de membres suppléants, à la commission d'appel d'offres et à la soumission de délégation de service public, des membres suppléants du comité syndical. Cette faculté lui est refusée par le contrôle de légalité qui estime que seuls des membres titulaires peuvent être appelés à représenter l'EPCI dans lesdites commissions. Au plan pratique, s'agissant d'une petite EPCI, cela lui impose de revoir le nombre de délégués titulaires qui siègent au comité syndical, et n'est par ailleurs pas motivant pour les personnes ayant accepté de siéger en qualité de suppléant. Il demande au Gouvernement l'interprétation qu'il fait de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Les statuts des syndicats de communes peuvent prévoir, comme l'autorise l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, « la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des titulaires ». Une disposition identique prévoit l'institution de suppléants dans les conseils des communautés de communes à l'article L. 5214-7 et des communautés d'agglomération à l'article L. 5216-3. La fonction du suppléant est définie par la loi : il s'agit d'assurer aux communes membres leur représentation au sein de l'organe délibérant, lors des délibérations. Un suppléant a donc un rôle aléatoire qui ne dépend que de la défection d'un titulaire à une séance de l'organe délibérant. Il n'a pas de fonction permanente au sein de l'EPCI et ne peut être désigné comme membre de la commission d'appel d'offres ou de la commission de délégation de service public.
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