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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bâtiments assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, il semblerait que cette taxe concerne toutes les propriétés bâties, y compris les garages particuliers ou collectifs. Pourtant, les utilisateurs de ces derniers ne produisent souvent aucun déchet. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'exonérer ces constructions de la TEOM.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Dès lors, une exonération systématique des garages, dont certains peuvent être en outre source de déchets, irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et transférerait l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré, peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
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