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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'article 16 de loi de finances pour 2006 qui dispose que les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société pour lesquels cette dernière procède au remboursement des frais kilométriques sont désormais considérés comme des véhicules de société dès lors que les frais remboursés portent sur plus de 5 000 kilomètres par an. À ce titre, ces véhicules sont soumis à un pourcentage de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Le niveau de la TVS due par l'entreprise est de surcroît fonction du véhicule librement choisi par chaque collaborateur. En effet, la loi distingue deux catégories de véhicules, donnant lieu au paiement d'une TVS différente. Cette taxe est calculée soit en fonction de la puissance fiscale du véhicule, soit selon un barème qui tient compte du taux d'émission de dioxyde de carbone. Enfin, au-delà des véhicules de leurs salariés, cette disposition devrait également s'appliquer aux dirigeants de société qui utilisent également leur véhicule personnel. Dès lors, seraient aussi concernés de nombreux professionnels indépendants qui peuvent s'organiser en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou en société, telles les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) à partir de deux associés. En regard de l'impact brutal de ces nouvelles dispositions sur le budget de nombreuses petites et moyennes entreprises qui n'ont pas pu anticiper un tel supplément de charges, il lui demande d'indiquer si un réexamen de la portée de cette mesure est prévu.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. L'assujettissement à la TVS de véhicules appartenant aux collaborateurs d'une société n'est pas un fait nouveau puisque la législation antérieure prévoyait que c'était le cas dès lors que la société « entretenait » le véhicule. La jurisprudence considérait effectif cet entretien lorsque l'entreprise remboursait 85 % des coûts. Peu précis, ce fait générateur a entraîné de nombreux contentieux et redressements, la prescription étant alors de dix ans. C'est pourquoi le nouveau texte a introduit une règle plus simple. Désormais, un barème clair est établi. La TVS acquittée par l'entreprise est fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule, et qui lui sont remboursés par celle-ci. Ainsi, la TVS est due à hauteur de 0 % pour moins de 5 000 kilomètres remboursés ; 25 % entre 5 001 et 10 000 kilomètres ; 50 % entre 10 001 et 15 000 kilomètres ; 75 % entre 15 001 et 20 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 20 000 kilomètres. Naturellement, ce barème ne prend en compte que les seuls kilomètres réalisés à titre professionnel, en excluant les trajets domicile travail. Par ailleurs, le régime des pénalités a été aligné sur le régime de la TVA, ramenant la prescription de dix à trois ans et supprimant la pénalité de 80 % pour lui substituer une pénalité de 5 % ou 10 %, majorée de l'intérêt de retard. Ces règles simples permettent d'éviter que certaines entreprises s'exonèrent du paiement de la TVS en externalisant la gestion de leur flotte automobile auprès de leurs employés dans une démarche d'optimisation fiscale. Néanmoins, eu égard aux enjeux économiques, les services travaillent, en liaison avec les commissions des finances des Assemblées, à une possible évolution de ce dispositif, à tout le moins dans ses modalités d'application, afin d'alléger son poids sur les petites et moyennes entreprises.
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